Localtis

Accès à l'information environnementale : du courrier pour tout le monde

La ministre de la Transition écologique et solidaire vient d'adresser aux préfets et à différents établissements publics une circulaire rappelant l'importance du droit d'accès à l'information relative à l'environnement. Un envoi tout sauf fortuit puisque la Commission européenne vient de décider ce 14 mai d'adresser à la France une lettre de mise en demeure de se conformer aux règles en la matière.

Alors que l'enquête publique cède de plus en plus le pas devant la consultation électronique du public et que l’entreprise de simplification conduite par le gouvernement tend plutôt à rendre facultatives certaines consultations jusqu'ici obligatoires, au grand dam des associations de défense de l'environnement, la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, vient d'adresser aux préfets et à différents établissements publics (agences de l'eau, Office français de la biodiversité, Ademe, etc.) une circulaire en date du 11 mai relative au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

La France mise en demeure pour ses délais de réponse

Toutefois, cet envoi est tout sauf fortuit puisque la Commission européenne a décidé, officiellement ce 14 mai, d'adresser à la France une lettre de mise en demeure de se conformer à la directive 2003/4 sur l'accès du public à l'information environnementale. Ce texte prévoit notamment qu'un citoyen qui estime que sa demande de renseignements a été ignorée ou refusée à tort peut solliciter un organisme indépendant et impartial afin d'examiner l'affaire rapidement. Or, relève la Commission, si une telle procédure existe bien en France, le délai d'un mois donné pour répondre à la demande est régulièrement dépassé, atteignant en moyenne quatre mois ces dernières années.

Droit à l'information mal connu des administrés… et de certaines autorités publiques

À en croire la ministre, le mal semble toutefois plus profond. Dans son instruction, elle déplore ainsi que le "droit à l’information en matière d’environnement n’est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine, alors que le dispositif particulier d’accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005". Elle relève en outre, fort à propos, que "la jurisprudence européenne comme nationale est, depuis l’entrée en vigueur de ce droit, venue préciser la portée de certaines dispositions – notamment la notion même d’information relative à l’environnement et certains motifs légaux de refus de communication – dans un sens toujours plus protecteur du droit du public d’accéder aux informations concernées". 
La ministre entend donc par cette circulaire "améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement". Et sans doute aussi afin d'échapper à la réception, cette fois, d'un avis motivé, menace brandie par la Commission en l'absence de réponse satisfaisante au problème dans les quatre mois.

Mieux identifier et améliorer la visibilité des personnes responsables

Sans surprise à la lumière de l'injonction de la Commission, la ministre attire particulièrement l'attention dans sa circulaire sur :
• l’importance du respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. Elle souligne à cet égard que toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. Et précise qu'en cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité ;
• la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public" (cette personne est de fait la personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans les autorités soumises à l'obligation de désignation d'un tel responsable) ;
• la nécessité d’améliorer la visibilité des personnes responsables de l’accès à ces informations. Les préfets (et représentants dans les collectivités d'outre-mer) sont ainsi invités à recenser les personnes concernées et à transmettre ces informations à la ministre.

Diffusion large et application rigoureuse

La circulaire est complétée par six fiches destinées à faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant ce droit d’accès à l’information, qui seront également mises à disposition du public sur le site du ministère (les autorités publiques étant conviées à faire de même sur leur propre site).
Enfin, les représentants de l'État sont invités à relayer le contenu de cette circulaire auprès des autorités publiques concernées de leur ressort, en appelant "tout particulièrement leur attention" sur le fait que la méconnaissance de ces dispositions "peut" aboutir à des recours devant les juridictions administratives et conduire à une action en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et que "leur mise en œuvre rigoureuse est donc requise." CQFD...

Référence Circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement, NOR: TREK2011472C

 

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page