Permettre à l'administration de porter plainte en cas d'agression d'un agent : l'idée fait son chemin
Rebondissant sur "les difficultés qu’aurait la victime [agent public] à déposer une plainte" à la suite d’une agression, évoquées par la députée Cécile Untermaier (Saône-et-Loire, PS), le garde des Sceaux a émis l’idée "que son administration le fasse en ses lieu et place", lors de son audition par l’Assemblée nationale, le 11 janvier dernier, sur le projet de loi "confortant le respect des principes républicains".
La parlementaire évoquait particulièrement l’article 4 de ce texte, qui crée une nouvelle infraction pénale en cas de menaces de violences ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de personne participant à l’exécution d’une mission de service public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. Favorable à cette nouvelle disposition, elle demandait néanmoins au ministre de la Justice de veiller à "la concrétisation de l’ensemble du dispositif", et particulièrement à la nécessaire "réactivité du service public de la justice". "Le dépôt de plainte est un risque ajouté à l’agent public. Il faudrait s’assurer que lorsqu’il y a dépôt de plainte […], il y ait ouverture immédiate de l’enquête et ainsi ôter ce risque, ou en tout cas l’atténuer, pour rendre la personne qui dépose plainte plus sereine", préconise-elle. Éric Dupond-Moretti a alors considéré que le fait que "l’administration [puisse] se substituer à la victime pour déposer une plainte" était une piste de "bon sens", qui serait étudiée.
Confirmant le fait que les idées sont de libre parcours, Laurence Vichnievsky (Puy-de-Dôme, Modem), rapporteur des cinq premiers articles de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, reprenait l’après-midi même cette proposition à son compte, indiquant lors des auditions d’Amélie de Montchalin et de Jacqueline Gourault qu’elle "envisage cette possibilité", nouvelle puisque "en l’état […] nul ne plaide par procureur", précisant même que le garde des Sceaux "est plutôt positif". Dispositif qui, précise-t-elle, serait "évidemment exclusif de l’exercice de poursuite et de la possibilité de se constituer partie civile". Si la ministre de la Cohésion des territoires ne s’est pas prononcée, invitant simplement la parlementaire à veiller "aux effets de bord de cette décision", la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a, elle, déclaré "important que nous soutenions les agents dans l’éventuel dépôt de plainte", sachant que "cet épisode est pour certains vu avec beaucoup de réticences". Néanmoins, si elle estime qu’il y a "effectivement une réflexion à avoir, si l’agent en est d’accord, pour que l’administration puisse faire un acte", elle souligne que "la première chose est de s’assurer que l’agent puisse porter plainte lui-même et que les faits soient signalés au procureur". Elle "observe qu’en droit, c‘est assez complexe puisque si les structures qui ont une personnalité morale – collectivité, opérateur public, établissement public – [pourraient] bien sûr le faire", "les choses sont plus complexes quand il s’agit d’une direction départementale au sein d’une préfecture, puisque cette direction n’a pas de personnalité morale". Et de conclure qu’ "au-delà du dépôt de plainte", il est surtout important de veiller, de façon "opérationnelle", à "l’activation de la protection" des agents concernés.
Le projet de loi fait l'objet d'une commission spéciale qui, après une série d'auditions, se saisira des articles à partir de lundi. Il sera examiné en séance publique à partir du 1er février.
