Agressions d'élus : la possibilité pour les associations d'élus de se constituer partie civile validée par le Parlement

Le Parlement a ouvert la voie ce mercredi 18 janvier à la proposition de loi devant permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir un élu victime d'agression.

Déjà adopté à l'unanimité au Sénat en novembre dernier, à l'initiative de la sénatrice Nathalie Delattre (groupe RDSE à majorité radicale), et avec le soutien du gouvernement (voir nos articles ci-dessous), le texte a en effet été définitivement approuvé, par un vote à main levée, à l'Assemblée nationale.

Dans l'hémicycle, le ministre Eric Dupond-Moretti a salué "l'adoption rapide et consensuelle d'un texte important qui va permettre de mieux protéger et accompagner les élus victimes de violences". "En démocratie c'est une évidence on ne s'en prend pas aux élus. On ne menace pas les élus, on n'agresse pas les élus. On ne menace pas les élus de coupures de courant, qui peut être constitutif d'un acte d'intimidation prévu par le code pénal", a-t-il ensuite énuméré, en référence notamment à la menace brandie par la CGT énergie de couper le courant aux élus qui soutiendraient la réforme à venir des retraites.

La proposition de loi prévoit que les associations d'élus pourront soutenir un élu victime d'agression lors d'une procédure judiciaire, si ce dernier ou ses ayants droit donnent leur accord. Elle cite nommément en exemple l'Associations des maires de France, Départements de France et Régions de France, mais plus largement "toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus". L'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen ou encore "une collectivité territoriale" sont également cités dans le texte.

Celui-ci étend également cette possibilité en cas d'agression contre un proche de l'élu (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) ou sur "toute autre personne vivant habituellement à son domicile", si l'infraction a été commise en raison des fonctions exercées par l'élu.

D'autres initiatives parlementaires pourraient suivre ce texte. Ainsi, une proposition de loi "visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus", signée du député LR Antoine VermorelMarques vient tout juste, d'être déposée. Elle entend faire en sorte que la commission de violences à l’encontre d'un élu en exercice constitue une circonstance aggravante (comme c'est le cas pour certaines professions). Ce même député a par ailleurs déposé une proposition de loi "visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal".

 

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