Aspects de la responsabilité pénale des élus

(Voir tableau en téléchargement à droite sur cette page)

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

  • 0970 808 809
  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)