Aspects de la responsabilité pénale des élus
(Voir tableau en téléchargement à droite sur cette page)
(...)
Le service de renseignements juridiques et financiers
Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.
0970 808 809
Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)
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