Aspects de la responsabilité pénale des élus
(Voir tableau en téléchargement à droite sur cette page)
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Le service de renseignements juridiques et financiers
Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.
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Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)
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