Brexit, fonds d'ajustement à la mondialisation, protection civile… retour sur une semaine chargée au Parlement européen

• L'accord Brexit validé

Principal texte de la session, le Parlement a approuvé le 27 avril l'accord de commerce et de coopération fixant les règles de la future relation avec le Royaume-Uni, conclu le 24 décembre dernier et qui s'appliquait à titre provisoire depuis le 1^er janvier (période arrivant à échéance le 30 avril). Le texte a été publié au JOUE le 30 avril.

Les députés ont néanmoins déploré que le Royaume-Uni ait refusé d'étendre l'accord à la politique étrangère, de sécurité et de développement, et n'ait pas souhaité participer au programme d'échange d'étudiants Erasmus+. Et ont prié le gouvernement britannique "d'agir de bonne foi et d'appliquer pleinement et sans délai les termes des accords qu'il a signés", notamment le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, et de les appliquer sur la base d'un calendrier établi conjointement avec la Commission européenne.

• Budget sans précédent pour le Mécanisme de protection civile

Le Parlement a adopté le 27 avril la révision du mécanisme de protection civile de l'Union, créé en 2001 et renforcé en 2013 afin d'apporter une réponse à des catastrophes de grande échelle, partout dans le monde. La Commission pourra directement acquérir les ressources nécessaires, via RescEU, réserve de capacités européenne, créée en 2019 et destinée à intervenir en dernier recours lorsque les capacités des États membres sont déjà pleinement utilisées. Le mécanisme est doté de 1,263 milliards pour la période 2021-2027, que viendront renforcer 2,056 milliards issus de l'instrument de relance NGUE. Un budget sans précédent pour ce mécanisme.

• Horizon Europe, version définitive

95,5 milliards d'euros, dont 5,4 milliards provenant de l'instrument Next Generation EU, telle sera l'enveloppe budgétaire du programme de recherche et d'innovation Horizon Europe sur la période 2021-2027, qui a été adopté définitivement par le Parlement le 27 avril. Le programme avait déjà été mis en place à titre provisoire le 1^er janvier dernier.

• Élargissement du fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés

Le Parlement a adopté le 27 avril la nouvelle version du règlement, publié au JOUE ce 3 mai, de ce fonds, créé en 2006, (dont certains salariés français ont été historiquement les premiers bénéficiaires), qui vise à faciliter la reconversion des personnes ayant perdu leur emploi en raison de la "mondialisation", de crises financières ou économiques (critère ajouté en 2009) ou, nouveaux critères, de "changements technologiques ["découlant de la numérisation ou de l'automatisation"] et environnementaux ["transition vers une économie à faible intensité de carbone"]". Le seuil pour les demandes de soutien a également été abaissé de 500 licenciements ou cessation d'activité (les travailleurs indépendants étant inclus, le périmètre comprenant fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise touchée) à 200. Les personnes concernées pourront demander à bénéficier d'un soutien unique de 22.000 € pour lancer une entreprise ou reprendre celle dont ils étaient employés. D'autres mesures sont prévues, comme une allocation de garde d'enfants pour permettre le suivi de formation ou la recherche d'un emploi.

• Le programme Life (re)prend vie

Le Parlement a officiellement approuvé le 29 avril l'accord avec les États membres sur le programme Life, consacré à l'environnement et au climat. L'accord entrera vigueur rétroactivement à partir du 1^er janvier 2021. Le budget total alloué à Life dans le compromis sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est de 5,4 milliards d'euros (prix courants), dont 3,5 milliards consacrés aux activités liées à l'environnement et 1,9 milliard à l'action pour le climat. Life encouragera notamment le recours aux marchés publics écologiques.

• Le programme "Europe numérique" validé

Le Parlement a adopté le 29 avril le programme Europe numérique, de 7,588 milliards d'euros (prix courants) pour la période 2021-2027 et qui poursuit cinq objectifs : le calcul à haute performance (2,226 milliards) ; l'intelligence artificielle (2,061 milliards, l'intervention visant notamment à "faire en sorte que ces capacités soient accessibles à toutes les entreprises et toutes les administrations publiques" ; IA que l'UE entend par ailleurs réglementer) ; la cybersécurité (1,649 milliard) ; les compétences numériques avancées 577 millions) ; le déploiement/une meilleur utilisation des capacités numériques et interopérabilité (1,072 milliard). Avec ce dernier objectif, l'Union entend notamment "faire en sorte que le secteur public et les secteurs d'intérêt public, tels que la santé et les soins, l'éducation, la justice, les transports, l'énergie, l'environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d'intelligence artificielle et de cybersécurité", "offrir aux administrations publiques des possibilités d'expérimentation et de pilotage de technologies numériques, y compris d'utilisation transnationale" ou encore "faciliter l'élaboration, l'expérimentation, la mise en œuvre et le déploiement de solutions numériques interopérables pour des services publics de niveau européen fournis au moyen d'une plateforme de solutions réutilisables fondées sur les données, promouvoir l'innovation et instaurer des cadres communs afin de libérer tout le potentiel des services des administrations publiques pour les particuliers et les entreprises en Europe".

• Programmes "Droits & Valeurs" et Justice

Le Parlement a adopté le 27 avril le programme "Droits & valeurs" pour 2021-2027 (qui fusionne les programmes existants "Droits, égalité et citoyenneté" et "L'Europe pour les citoyens") et le programme Justice, les deux constituant ensemble le "fonds pour la justice, les droits et les valeurs 2021-2027". Le programme "Droits & Valeur" vise à prévenir et à combattre les inégalités et les discriminations, à promouvoir l'engagement et la participation des citoyens et à prévenir et à combattre la violence, ainsi qu'à soutenir et à protéger les victimes. Il est doté de 641,7 millions d'euros (courants), une enveloppe supplémentaire de 912 millions d'euros pouvant être débloquée.

Le programme Justice, doté de 305 millions d'euros, vise notamment à faciliter et soutenir la coopération judiciaire (civile et pénale), promouvoir l'État de droit, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice et un recours efficace, y compris par des moyens électroniques.

• Nouvelles règles pour un retrait rapide des contenus terroristes en ligne

Le Parlement a adopté le 28 avril le nouveau règlement visant à lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne. Les fournisseurs de services d'hébergement devront retirer ou désactiver l'accès aux contenus terroristes signalés dans tous les États membres dans un délai d'une heure suivant la réception d'un ordre de retrait de l'autorité compétente. Le règlement entrera en vigueur dans les 12 mois et vingt jours de sa publication au JOUE. Le contenu téléchargé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou utilisé à des fins de sensibilisation ne sera pas concerné. Les plateformes internet n'auront aucune obligation générale de surveiller ou de filtrer les contenus.

• Droits des voyageurs dans les transports ferroviaires

Le Parlement a définitivement voté le 29 avril le règlement proposé par la Commission en 2017, qui devrait être applicable à compter du 6 juin 2023. Le texte permet de garantir aux passagers leur réacheminement (même en cas de force majeure, soit outre les conditions météorologiques extrêmes et les catastrophes naturelles majeures, désormais les crises de santé publique graves et les attaques terroristes – mais pas les grèves du personnel ferroviaire) ainsi qu'une aide en cas de retard ou d'annulation, d'améliorer l'accès et l'assistance pour les personnes à mobilité réduite et d'augmenter les emplacements disponibles pour les vélos. En cas de retard de plus de 60 minutes, les passagers peuvent choisir d'être intégralement remboursés du prix du billet, de poursuivre leur voyage ou d'être réacheminés dans des conditions de transport comparables, mais sans frais supplémentaires. Si l'opérateur ferroviaire ne communique pas les options de réacheminement dans un délai de 100 minutes à compter du départ prévu, les passagers pourront planifier eux-mêmes un autre itinéraire et obtenir le remboursement du nouveau billet.

• Programme du marché unique

Le Parlement a adopté le 28 avril ce programme visant à favoriser la coopération au sein du marché intérieur (le règlement s'appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier dernier). Doté de 4,2 milliards d'euros, les actions de soutien aux PME seront axées sur la compétitivité internationale, le développement des compétences numériques et entrepreneuriales et la transition verte. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourront désormais en bénéficier. Le programme vise également à une meilleure protection des consommateurs.

Le Parlement a adopté le 28 avril le programme spatial et le 29 avril le fonds européen de la défense, cher au président Macron. Le premier est doté de 14,88 milliards d'euros (courants), dont une grande partie sera alloué à Galileo et Egnos (systèmes de navigation par satellite, 9,017 milliards) d'une part, Copernicus (programme d'observation de la Terre, 5,421 milliards) d'autre part. Le second sera finalement doté de 7,9 milliards d'euros (2021-2027), pour cofinancer des projets communs (impliquant au moins trois États membres) de recherche et de développement de technologies et d'équipements de défense interopérables. Il a adopté le 29 avril le nouveau programme anti-fraude, qui vise à protéger les intérêts financiers de l'Union. Il entend notamment encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne les fonds en gestion partagée.

Dans la perspective de l'adoption par la Commission de son plan d'action Zéro pollution de l'eau, de l'air et du sol et de la nouvelle stratégie de l'Union en matière de sols, le Parlement a également adopté le 28 avril une résolution demandant à la Commission européenne d'inclure des mesures de prévention et de minimisation de l'imperméabilisation des sols afin d'atteindre les objectifs de zéro dégradation des terres d'ici 2030 et de zéro artificialisation nette en 2050 (après l'échec de la proposition législative de 2006, retirée en 2014 à la suite de blocages au sein du Conseil). Le Parlement a également adopté le 28 avril une résolution appelant à un transport maritime moins polluant, notamment en demandant à la Commission d'élaborer une stratégie sur les ports à zéro émission, de soutenir l'utilisation de l'alimentation électrique à terre à partir d'une électricité propre et de proposer des règles qui favoriseraient la pollution zéro au poste d'amarrage.

Lutte contre les abus sexuels sur mineurs. Signalons que Parlement européen et Conseil ont trouvé un accord provisoire le 30 avril sur la proposition de règlement provisoire relatif à la détection des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, permettant aux fournisseurs de services de communications électroniques de continuer à détecter, supprimer et signaler les abus jusqu'à ce qu'une législation permanente soit en place (la Commission annoncé qu'elle la proposerait d'ici le deuxième trimestre).

Égalité des sexes au Parlement. Enfin, le bureau du Parlement (président, vice-présidents et questeurs) s'est fixé un objectif de 50% de femmes aux postes d'encadrement de son administration d'ici 2024 (elles occupent 23% des postes de cadres dirigeants aujourd'hui, 39% des postes de cadres moyens et 50 % de cadres supérieurs). Le Parlement s'est en outre engagé à renforcer l'analyse d'impact sur le genre de toutes les législations, d'améliorer l'équilibre entre les sexes dans la gouvernance des commissions et des délégations ainsi que dans la sélection des experts externes participants à des panels ou rédigeant des études.