Michel Tendil

Bruxelles allège son contrôle sur la France et encourage la poursuite des réformes

Développement économique

Europe et international

La Commission a recommandé, mercredi 23 mai, la clôture de la procédure pour "déficit excessif" visant la France depuis 2009. Une décision qui s'inscrit dans ses traditionnelles recommandations par pays qui tombent chaque année au mois de mai dans le cadre du "Semestre européen" instauré en 2011. La France se voit ainsi récompensée après être revenue dans les clous budgétaires, avec un déficit sous la barre des 3% du PIB, à 2,6%, en 2017. Le déficit français devrait s'établir à 2,3% en 2018 puis 2,9% en 2019, estime la Commission. Elle relâchera ainsi sa surveillance, pour passer d'un volet correctif à un volet préventif… "Les efforts entrepris par le gouvernement pour faire réduire le déficit et restaurer la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens ont porté leurs fruits", s'est aussitôt félicité le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Cette décision doit encore être entérinée par les ministres des Finances de l'Union européenne. Seule l'Espagne relèverait encore du volet correctif, sachant que 24 pays étaient dans cette situation en 2011, au plus fort de la crise.
"Pour la première fois depuis la création de la monnaie unique, tous les pays de la zone euro enregistreront un déficit inférieur à 3% du PIB en 2018. Il a fallu des années de politiques budgétaires responsables pour ramener les pays de l'UE sur cette voie et nous devons veiller à ce que la règle du jeu reste la responsabilité demain aussi", a souligné le commissaire aux Affaires économiques et Financières Pierre Moscovici, lançant un avertissement à la Hongrie et à la Roumanie.

La carotte plutôt que le bâton

Ces conseils de bonne gouvernance économique ne visent pas seulement les finances publiques, mais s'adressent à toutes les politiques économiques, comme le marché du travail, les retraites, le système de protection sociale… L'objectif est d'assurer la pérennité de la zone euro et le respect du Pacte de stabilité et de croissance.
Si les Etats ont jusqu'ici appliqué avec plus ou moins de rigueur ces recommandations, la Commission souhaiterait à l'avenir renforcer les liens entre la politique de cohésion et ce Semestre européen. C'est-à-dire utiliser les fonds européens comme un levier de réformes structurelles : la carotte, plutôt que le bâton. Elle propose à cet égard de créer un nouveau programme d'appui aux réformes doté de 25 milliards d'euros (s'ajoutant aux crédits de la politique de cohésion).

Agir sur le déficit structurel

La Commission demande à la France d'agir sur le déficit structurel, c'est-à-dire sans tenir compte de la croissance (celle-ci ayant atteint 2,2% en 2017, la part du déficit a donc automatiquement décru). D'ailleurs, la Cour des comptes a estimé, mercredi, que la forte hausse des recettes liée à la reprise a été largement compensée par une hausse de 6,2% des dépenses. Confronté à des "sous-budgétisations d'ampleur", le gouvernement "a pris sur le second semestre des mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant total de 5 milliards d'euros et mis en œuvre le remplacement de la taxe à 3% censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d'euros, soit plus de 0,4 point de PIB au total", s'est justifié Bruno Le Maire.
Dans ses recommandations (moins fournies que les années précédentes), la Commission demande à la France de "poursuivre ses efforts dans l'enseignement et la formation", de "s'assurer que le salaire minimum soit compatible avec la création d'emplois et la compétitivité", d' "unifier progressivement les différents régimes de retraites pour renforcer leur équité et pérennité", et, comme à son habitude, de réduire les impôts et les dépenses… S'agissant de la formation et de l'emploi, elle demande de porter l'effort sur les quartiers défavorisés et les personnes issues de l'immigration.
A cet égard nombre de réformes en cours ou à venir portent en réalité le sceau de la Commission européenne : Action publique 2022, la réforme de la formation, sans parler de la récente réforme du droit du travail...
 

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