Bruxelles somme la Belgique et la France de mettre fin aux exemptions fiscales de leurs ports
La Commission européenne a demandé ce 27 juillet à la Belgique et à la France d'abolir au 1er janvier 2018 les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, afin d'aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE et d'éviter ainsi des distorsions de concurrence. La plupart des ports français sont concernés, à commencer par les onze "grands ports maritimes".
La Commission européenne a demandé ce 27 juillet à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, afin d'aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d’aides d’Etat. Dans un communiqué, Bruxelles estime que les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés "selon les lois nationales normales relatives à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter des distorsions de concurrence". "La Belgique et la France ont jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés", souligne l'exécutif européen.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés, a indiqué la Commission. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.
Les ports français aujourd'hui totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés
La plupart des ports français, notamment les onze "grands ports maritimes" (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion), le "port autonome de Paris" et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont, eux, totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés, a précisé également la Commission.
Celle-ci rappelle qu’en janvier 2016, elle avait demandé à la Belgique et à la France d’adapter leur législation pour faire en sorte que les ports publics ou privés paient l’impôt des sociétés sur leurs activités économiques au même titre que les autres sociétés. Mais les deux Etats n’ayant pas accepté ces mesures, elle a ouvert deux enquêtes approfondies en juillet 2016 qui ont conduit aux décisions actuelles.
Dans un communiqué laconique, la ministre des Transports, Elisabeth Borne, indique que "les autorités françaises prennent acte de cette décision de la Commission et réservent leur réponse pour la suite". "Elles seront attachées à un double objectif : le maintien d’une concurrence loyale entre ports européens et la préservation du modèle économique des ports français", a-t-elle ajouté.
Pas d'"objectif d'intérêt public" lié aux exemptions fiscales
Pour la Commission, les exemptions fiscales actuellement en vigueur ne poursuivent pas "un objectif clair d’intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal" et les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d’activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, "au détriment des concurrents et de la concurrence loyale". Mais la suppression des "avantages fiscaux injustifiés" ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l’Etat, insiste-t-elle car "les Etats-membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports dans le respect des règles (…) en matière d’aides d’Etat, par exemple pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de transport ou pour réaliser les investissements en infrastructures nécessaires qui n’auraient pas été possibles sans aide publique".
En mai dernier, elle a ainsi approuvé de nouvelles règles pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, rappelle-t-elle. Les Etats membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'euros dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'euros dans des ports intérieurs en toute sécurité juridique et sans contrôle préalable de sa part. Le règlement permet aux autorités publiques, par exemple, de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès. De plus, les règles de l'UE permettent aux Etats membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général).
