Fonction publique - Carrières et rémunérations : les négociations finies, la balle est dans le camp syndical

Article initialement publié le 10 juillet 2015

Les syndicats de la fonction publique seront destinataires le 15 juillet prochain de la version définitive du projet d'accord sur "l'avenir de la fonction publique" qui prévoit une revalorisation des grilles des agents publics étalée entre 2017 et 2020 et une rénovation des règles de gestion des ressources humaines.
La ministre de la Fonction publique a présenté ce 9 juillet à leurs responsables ce projet d'accord, qui ne devrait changer qu'à la marge d'ici à la semaine prochaine. Elle en avait présenté les grandes lignes le 16 juin (voir notre article du 17 juin 2015), avant que de nouvelles réunions ne conduisent à une évolution de certains points pour prendre en compte des remarques syndicales.
Le principal volet du projet d'accord concerne toujours l'amélioration des rémunérations des agents publics. Avec la confirmation des annonces faites le 16 juin. Première étape : une partie des primes des agents sera transformée en points d'indice à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C et à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B. Seconde étape : entre 2017 et 2020 (mais dès 2016 pour la catégorie B), les grilles de rémunération des agents seront revalorisées, les progressions les plus significatives devant être concentrées sur le début et la fin de la carrière. En contrepartie, les carrières seront allongées. En 2020, un agent de catégorie C en fin de carrière gagnerait 32 euros bruts de plus par mois qu'aujourd'hui. Pour un agent de catégorie B également en fin de carrière, le gain atteindrait 88 euros bruts par mois. Enfin, un agent de catégorie A (toujours en fin de carrière) verrait son salaire brut mensuel progresser de 134 euros.

Les élus locaux garderont la main sur l'avancement de grade

Mais "certains agents vont gagner moins qu'aujourd'hui du fait de la hausse des cotisations retraite", a critiqué, à la sortie de la réunion, Denis Turbet Delof, secrétaire national de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique. "Nous ne trouvons aucun fonctionnaire qui perd, tout le monde est en progression", a répondu la ministre en charge de la Fonction publique lors d'un point presse.
Le rendez-vous salarial proposé par le gouvernement pour examiner la question d'un éventuel dégel de la valeur du point d'indice aurait lieu en février 2016 et non au printemps comme indiqué initialement.
S'agissant de l'avancement de grade, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales locales continueront comme aujourd'hui à négocier des taux promus/promouvables, alors que le gouvernement prévoyait récemment encore de fixer des règles dans les décrets relatifs aux cadres d'emplois. "Il y aura trois niveaux de fixation des taux dans les collectivités territoriales : les régions, les départements et le bloc communal", a précisé l'entourage de Marylise Lebranchu. La ministre aurait cédé à une revendication syndicale. "C'est une mauvaise nouvelle pour les agents", a conclu un proche de la ministre, pour qui les taux définis dans les décrets statutaires auraient été "des taux plancher". Au contraire, Dominique Régnier, secrétaire fédéral de la Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et des services de santé se réjouit: "La négociation locale a permis de faire progresser les déroulements de carrière et de débloquer des situations".
La création d'un droit pour tous les fonctionnaires à bénéficier d'au moins un avancement de grade au cours de sa carrière est jugée positive par les responsables syndicaux. Mais certains regrettent, à l'instar de Dominique Régnier, le projet de suppression, au nom de l'harmonisation entre les fonctions publiques, de la durée minimale pour l'avancement d'échelon.

Des mobilités plus faciles

A côté des dispositions sur la rémunération et les déroulements de carrière, le protocole d'accord prévoit d'"adapter le statut aux besoins de la société". A ce titre, il est prévu de diversifier et rendre plus transparents les recrutements dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, il s'agira notamment de s'attaquer au problème des reçus collés, ces lauréats qui ne trouvent pas d'emploi durant la période de trois ans suivant la réussite au concours. Pour renforcer l'unité de la fonction publique, certains corps et cadres d'emplois des fonctions publiques dont les agents exercent des missions identiques verront leurs règles statutaires se rapprocher "dans le respect des spécificités de chacun des versants de la fonction publique". Pour "mieux répondre aux besoins du service public", les mobilités au sein d'une même fonction publique et entre les trois versants, seront simplifiées. En outre, des mesures seront prises pour attirer les fonctionnaires dans les territoires peu attractifs (qu'ils soient urbains ou ruraux).
Les organisations syndicales ont jusqu'au 30 septembre pour se prononcer sur le projet d'accord, qui ne sera appliqué que s'il recueille une majorité (celle-ci étant calculée en fonction des résultats aux élections professionnelles). La majorité sera "difficile à obtenir" n'a pas caché Marylise Lebranchu.