Commande publique outre-mer : parution d'un décret pour favoriser les PME locales
Un décret d’application de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (Erom) est paru au Journal officiel le 2 février. Ce décret entend favoriser l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises (PME) locales grâce à la sous-traitance.
Le décret du 31 janvier 2018 est une étape supplémentaire dans la mise en place d’une sorte de " Small Business Act " en faveur des entreprises d’outre-mer. Tout a commencé avec l’article 73 de la loi Erom de février 2017. Cette dernière avait franchi un pas important, autorisant les pouvoirs adjudicateurs ultramarins à réserver un tiers de leurs marchés publics aux PME locales. Pris en application de cette loi, le présent décret poursuit sur cette voie en prévoyant les modalités de présentation du plan de sous-traitance prévu au troisième alinéa de cet article 73.
A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le soumissionnaire devra désormais produire dans son offre un plan de sous-traitance aux PME locales. Cette mesure concerne uniquement les opérateurs économiques soumissionnant à un marché public d'une valeur supérieure à 500.000 euros HT.
Tous les marchés publics pour lequel lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2023 devront respecter cette règle.
Si le soumissionnaire décide de ne pas recourir à des PME locales sous-traitantes, il devra alors justifier son choix dans le plan de sous-traitance. Une telle dérogation pourra notamment se justifier par " l'absence de PME locales agissant dans le secteur [...] du marché public " ou bien si " le soumissionnaire est lui-même une petite et moyenne entreprise locale ".
Enfin, ce décret apporte une précision concernant le caractère local des PME concernées. Il s’agit de celles dont la localisation du siège ou le principal établissement se situe " sur le territoire de la collectivité ultra-marine dans laquelle le marché public a vocation à être exécuté ".
Un rapport sur cette expérimentation devra être adressé au Premier ministre par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer au plus tard le 31 décembre 2022.
Référence : décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
