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Commande publique : pas de préférence locale en cas de prévision d’embauche

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Apasp pour Localtis
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Commande publique

France

Mayotte

Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres. Toutefois, dans cet arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local.

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local lors de l'examen des offres concernant la passation d'une délégation de service public. En l’espèce, le département de Mayotte avait conclu avec la société Nel import export (SNIE) une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. Candidate évincée, la société Lavalin a saisi le tribunal administratif  (TA) de Mayotte mais ce dernier a rejeté sa demande d’annulation de la DSP. La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler le contrat en litige. La société Lavalin, devenue la société Edeis, a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Selon la candidate non retenue, le département ne pouvait légalement pas fixer un sous-critère relatif "au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port". Le Conseil d’Etat n’a cependant pas adopté la même position. En effet, si la préférence locale est prohibée dans la commande publique, les juges de cassation ont ici estimé  "qu’un tel sous-critère n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales". En effet, le sous-critère en question portait ici sur "les perspectives de création d’emplois en lien avec le trafic portuaire". Dès lors, des entreprises qui ne sont pas implantées sur le territoire de Mayotte pouvaient tout à fait prévoir de recruter localement si la DSP leur était attribuée.

Ce sous-critère n’étant pas irrégulier, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation du candidat évincé.

 
Référence : CE, 20 décembre 2019, n°428290

 

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