Elections - Communication en période électorale : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Organisation territoriale, élus et institutions

A quelques semaines des élections municipales, une série de décisions du Conseil constitutionnel est venue opportunément rappeler les règles à respecter en matière de communication en période préélectorale. Les décisions du Conseil constitutionnel concernent les élections législatives des 10 et 17 juin derniers, mais le Conseil d'Etat - juge des élections locales - applique une jurisprudence similaire. Les principes essentiels en la matière sont posés par l'article L.52-1 du Code électoral, prévoyant tout d'abord qu'"à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin", puis que "pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite".
Au fil des scrutins, Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat ont élaboré une jurisprudence beaucoup plus souple que le laissaient supposer les premières exégèses de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il se dégage de la jurisprudence deux règles de base - ne pas accroître l'intensité de la communication de la collectivité durant la période électorale et ne pas utiliser des actions habituelles de communication institutionnelle pour promouvoir le candidat - et un principe de réalité : les dérapages ont d'autant plus de risques d'être sanctionnés que le scrutin aura été serré. Si les règles de base sont respectées, la communication des collectivités peut se poursuivre sans risque. Mais les abus s'exposent à la sanction. Deux députés issus des dernières législatives ont ainsi vu leur élection annulée par le Conseil constitutionnel. Le premier (décision 2007-3888/3967) pour avoir abusé des inaugurations (18 cérémonies de remise des clés à des accédants à la propriété en HLM dans les semaines précédant le scrutin). Le second (2007-3965) pour avoir, entre autres, omis d'intégrer dans son compte de campagne, les dépenses de promotion d'un livre paru juste avant le scrutin et retraçant son expérience de maire.
En dépit de ces deux annulations, c'est cependant le pragmatisme et le bon sens qui prédominent dans la jurisprudence.

 

Les dernières validations du Conseil constitutionnel

A l'occasion des dernières législatives, les nombreuses décisions du Conseil constitutionnel sur des recours portant, pour tout ou partie, sur des questions liées à la communication, ont ainsi validé :
- la publication, dans la revue municipale, d'un éditorial mentionnant la qualité de député-maire du signataire et comportant sa photographie (2007-3978) ;
- la publication par la revue de l'office du tourisme d'un numéro bilan sur l'activité touristique de la commune (2007-3447) ;
- la publication, dans la presse locale, d'un encart de trois pages présentant les réalisations passées et projetées de la commune, dans la mesure où cette pratique intervenait régulièrement (2007-3618/3749/3874) ;
- la publication d'un encart presse pour célébrer le 50e anniversaire d'un syndicat intercommunal (2007-3751/3886) ;
- la publication dans la presse de messages de voeux, dans la mesure où cette publication était habituelle et ne comportait aucune allusion aux réalisations municipales et à l'élection (2007-3817) ;
- la publication dans la presse d'une publicité en faveur de la concession automobile dirigée par un candidat et mentionnant le nom de ce dernier (2007-3812) ;
- le compte rendu, dans un magazine de Neuilly, d'un article rendant compte d'une manifestation destinée à célébrer l'élection de Nicolas Sarkozy (ancien maire de la commune) à l'élection présidentielle (2007-3533) ;
- la publication par un candidat, dans les six mois précédant l'élection, d'un livre célébrant le souvenir de sa mère, en l'occurrence "Et si l'on parlait d'elle" de Bernard Debré (2007-3532) ;
- la mise en ligne, sur le site internet de la commune, d'un reportage sur les faits marquants de l'année écoulée, dans la mesure où ce type de reportage intervient chaque année (2007-3419/3810/3892) ;
- l'organisation d'une cérémonie de voeux dans des conditions similaires à celles des années précédentes (2007-3419/3810/3892) ;
- l'organisation d'une réception destinée aux responsables socioprofessionnels de la commune et au cours de laquelle ont été abordés des thèmes de politique générale (2007-3618/3749/3874) ;
- la pose de la première pierre d'un établissement social (2007-3889) ou d'une mosquée (2007-3618/3749/3874) ;
- l'inauguration du réseau internet sans fil de la commune (2007-3889) ;
- la publication dans la presse d'invitations de la commune à participer à des manifestation patriotiques, culturelles ou sportives, ou à les conférences, dans la mesure où ces invitations étaient habituelles (2007-3817) ;
- l'envoi de places gratuites pour des spectacles culturels ou sportifs, dans la mesure où il s'agissait d'une opération habituelle (2007-4001) ;
- la distribution par le CCAS d'enveloppes contenant chacune 10 euros aux 800 pensionnaires de ses établissements pour personnes âgées, dans la mesure où il s'agit d'une tradition trentenaire (dont le Conseil constitutionnel juge néanmoins "regrettable" le maintien en période électorale) et que les montants distribués et le nombre de bénéficiaires étaient identiques aux éditions précédentes (2007-3813) ;
- la remise de cadeaux coutumiers à des chefs de village, dans la mesure où il s'agit d'une tradition, à Wallis-et-Futuna (2007-3901).

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Références : Conseil constitutionnel, décisions numéro 2007-3419/3810/3892, 2007-3447, 2007-3533 et 2007-3889 du 25 octobre 2007, décisions numéro 2007-3532, 2007-3618/3749/3874, 2007-3751/3886, 2007-3811, 2007-3812, 2007-3813, 2007-3817, 2007-3901, 2007-3978 et 2007-4001 du 22 novembre 2007, décisions numéro 2007-3888/3967 et 2007-3965 du 29 novembre 2007. 

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