Conseil communautaire : faut-il obligatoirement procéder à la détermination du nombre et de la répartition des sièges ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Contexte : Avant les prochaines élections municipales de 2020, la loi impose de procéder à une recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre au plus tard le 31 août 2019.

Réponse : Ce délai permet aux communes de rechercher, si elles le souhaitent, un accord local, afin de prendre en compte notamment l’évolution démographique et l’éventuelle création de communes nouvelles dans le territoire.

Les communes devront se prononcer sur un accord local par délibération, adoptée selon les conditions de majorité qualifiée : par au moins 50% des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI, ou par au moins les 2/3 des conseils municipaux regroupant 50 % de cette population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.

Compte tenu des délais de réponse des communes, il importe de bien anticiper cette échéance.

La composition de l’assemblée délibérante de l’EPCI sera constatée par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2019, même dans le cas où aucun accord local n’aura été conclu au 31 août 2019. Dans cette hypothèse d’absence d’accord local, la composition résultera de l’application du droit commun (c’est-à-dire par application des alinéas II à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT).

Cet arrêté devra en tous les cas être pris, même s’il était décidé un maintien de la composition actuelle des sièges. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020.

Les données à prendre en compte sont les populations municipales établies par l’INSEE et authentifiées par le préfet, l’année précédant le renouvellement général, donc celles en vigueur en 2019.

 

Pour aller plus loin

Références : Article L 5211-6-1, VII, du CGCT ; circulaire du 27 février 2019 NOR : TERB1833158C

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre service de renseignements téléphoniques (0970 808 809)

Par ailleurs un outil de simulation (réservé aux adhérents) est disponible sur le site de l’AMF

 

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