Conseil de la vie sociale : une composition élargie, un fonctionnement toiletté

Le "renforcement" des conseils de la vie sociale (CVS) dans les Ehpad figurait parmi les mesures du plan "en faveur du bien vieillir" présenté par le gouvernement Castex le 8 mars dernier (voir notre article) dans le sillon de l'affaire Orpea. Celui-ci annonçait alors son intention de "réviser" les dispositifs de la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale pour "simplifier le fonctionnement des CVS", "alléger les procédures de désignation des membres", "élargir sa composition à des élus locaux et en particulier les élus départementaux, à des membres de l’équipe médico-soignante, dont le médecin coordonnateur", "élargir son intervention à la question des droits des résidents", "le consulter obligatoirement sur les résultats obtenus en matière de qualité"…

Un décret publié ce 27 avril vient en partie répondre à ces objectifs. Mais est de portée plus large puisqu'il concerne l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et non pas seulement les Ehpad – donc y compris les établissements destinés aux personnes handicapées, en difficultés sociales ou sous mesures éducatives. Les mesures listées par ce décret entreront en vigueur dès le 1^er janvier prochain.

Les collectivités "peuvent demander à assister aux débats"

Jusqu'ici, le code de l'action sociale et des familles (en vertu d'un décret du 25 mars 2004) prévoyait que le CVS de chaque établissement comprend "au moins" deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, le cas échéant un représentant des familles ou des représentants légaux, un représentant du personnel et un représentant de l'organisme gestionnaire. Le décret du 25 avril ajoute à cette liste, lorsque "la nature de l'établissement ou du service le justifie" (on pense principalement à certains établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées) un représentant des membres de l'équipe médico-soignante et le médecin coordonnateur. Mais aussi, le cas échéant, un représentant des bénévoles intervenant dans le service, un représentant de "groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée", un représentant des mandataires judiciaires…

Il est par ailleurs désormais précisé que "lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer directement au conseil, en raison de leur très jeune âge, leurs sièges sont attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux". Et que le ou les représentants du personnel sont "élus par l'ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés dans des emplois permanents".

On notera que les élus locaux ne sont pas mentionnés comme membres du CVS. Toutefois, le décret apporte bien une nouveauté en prévoyant que "peuvent demander à assister aux débats" du CVS un représentant élu de la commune (ou EPCI) d'implantation de l'activité, un représentant du conseil départemental et de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Ainsi qu'un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, voire le représentant du défenseur des droits.

"Les droits et libertés des personnes accompagnées" peuvent être au programme

S'agissant des sujets sur lesquels le CVS peut donner son avis, les ajouts apportés par le décret sont minces… Les questions en jeu étaient déjà "le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge". Ont été ajoutées "les prestations proposées" et… "les droits et libertés des personnes accompagnées". Et il est aujourd'hui prévu noir sur blanc que le CVS doit être "associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement ou du service (…), en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance" ainsi qu'à la procédure d'évaluation.

Le décret revient par ailleurs sur plusieurs points du fonctionnement des CVS : rythme des réunions, orientation des demandes ou réclamations vers un dispositif de médiation, rédaction et diffusion du relevé de conclusions de chaque séance, élaboration du règlement intérieur, rapport d'activité, organisation de consultations de l'ensemble des personnes accompagnées…

En examinant il y a un mois le projet de décret – une première version lui avait déjà été soumise en mars –, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a estimé que "la représentation des usagers est mieux assurée" grâce à ce texte et a "pris acte du toilettage a minima des règles de fonctionnement du CVS". Il a en revanche considéré que les "améliorations apportées aux droits des usagers" étaient très minces. Il a regretté que soit privilégié "un modèle unique pour les quatre champs de l’action sociale et médico-sociale, alors que les problèmes ne sont absolument pas les mêmes"… et que l'on n'envisage pas une "généralisation de l’obligation de l’existence d’un CVS dans tous les ESMS, services ambulatoires et services à domicile inclus".