Contrat de partenariat public-privé : un éclairage public neuf et économe à Auvers-sur-Oise

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Collectivité territoriale pionnière, Auvers-sur-Oise (7.000 habitants, Val-d'Oise) a conclu un contrat de partenariat public-privé (ordonnance du 17 juin 2004) pour son réseau d'éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore de la commune. L'urgence a motivé son choix.

A l'époque où sort l'ordonnance de juin 2004, Auvers-sur-Oise commande à un bureau d'études spécialisé, Sogreah Consultants, un état des lieux de son réseau d'éclairage public. En septembre 2004, le diagnostic met en évidence la vétusté du patrimoine éclairage public (EPU) et signalisation lumineuse tricolore (SLT) qui, pour la sécurité des usagers, impose une remise en état totale dans les plus brefs délais : certaines installations peuvent se révéler dangereuses (problèmes de sécurité électrique, de stabilité des mâts) et plus de la moitié des points lumineux ne sont pas conformes. Il y a donc urgence mais le coût de l'opération s'élève à 1 million d'euros sous 6 mois : un investissement insurmontable pour une commune de 7.000 habitants. Un contrat de partenariat permettrait de réaliser les travaux au plus vite et d'étaler le financement dans le temps. Auvers-sur-Oise prend contact avec la sous-préfecture, le receveur municipal et la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et recueille leur avis de principe : effectivement, la configuration du projet s'adapte à l'ordonnance. La commune demande donc à Sogreah de procéder à l'évaluation préalable de la procédure, avec un triple objectif : offrir un service public de qualité, garantir la pérennité des installations à venir en bénéficiant des avancées technologiques et optimiser la dépense globale d'investissement et de fonctionnement.

L'étude comparative : un préalable incontournable

En balayant les solutions potentielles, l'étude d'évaluation écarte la création d'un service municipal ex nihilo, incompatible avec l'urgence du projet, et la délégation de service public (DSP), car l'usager ne paie pas directement l'éclairage public. Restent deux possibilités : des marchés de travaux et de maintenance classiques ou un PPP. Dans la première formule, la gestion des différents marchés (énergie, maintenance, remise à niveau, sinistres et accidents, illuminations festives) requiert une compétence technique interne ou extériorisée (maîtrise d'oeuvre, contrôle financier et technique). La seconde solution regroupe l'ensemble des prestations dans un même contrat. Sur la base des engagements souscrits, le contractant recherche le fournisseur d'énergie le plus performant, réalise les travaux dans les délais impartis, répond aux objectifs de maintenance, assure les éventuels sinistres et accidents. La comparaison de ces deux formules plaide en faveur d'un CPPP, qui présente deux atouts majeurs liés au caractère d'urgence des travaux : une modernisation immédiate, complète et homogène du réseau et une amélioration du bilan énergétique. Sur le plan financier, les deux solutions sont sensiblement équivalentes. Sur 6 ans - durée qui tient compte des capacités financières de la commune, de l'évolution du marché énergétique et des matériels -, les simulations montrent un différentiel d'environ 30.000 euros sur un total de 2,3 millions.

Une démarche menée tambour battant

Le conseil municipal retient le PPP en novembre 2004, l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé au JOUE et au Boamp. L'urgence établie dans le cahier des charges motive une procédure restreinte. La commission municipale désignée à cet effet retient 14 des 15 entreprises candidates. Sogreah analyse les 5 offres réceptionnées, sur la base des critères pondérés définis dans le règlement de consultation. La commission municipale retient l'offre du groupement EL-ALE/ETDE. Signé le 1er avril 2005, le contrat est exécutoire. Les travaux de rénovation du réseau sont presque terminés. Une fois achevés, la ville commencera à verser ses mensualités au contractant, qui supportera donc les risques d'un éventuel retard. En seulement 8 mois, la commune va disposer d'un réseau neuf et économe. La redevance pour la rénovation des ouvrages (20.000 euros mensuels) s'échelonne comme un loyer et comporte environ 10% de frais financiers non-imputables au budget d'investissement. La résorption des points noirs garantit la sécurité pour l'usager, la gestion automatisée du réseau devrait améliorer la qualité du service, avec un taux de pannes attendu inférieur à 2%. "Pour éviter tout recours, Sogreha s'est assuré les services d'un cabinet de juristes, précise Patricia Martin, responsable de l'urbanisme et des marchés publics. Notre cas particulier n'est pas transposable tel quel à une autre collectivité, il faut impérativement que le PPP soit motivé par l'urgence ou la complexité."

Catherine Barnasson / EVS pour Localtis

"Le contrat de partenariat devrait amener les collectivités à affiner en amont le choix de leur mode de gestion"

Gilles Pedini est associé, responsable du secteur public, au sein du cabinet d'audit et de services professionnels Deloitte.

Le partenariat public-privé présente-t-il réellement un caractère innovant ?

Tout d'abord, il ne faut pas confondre le terme générique de partenariat public-privé (PPP), qui recouvre plusieurs mécanismes contractuels - délégation de service public (DSP), concession, régie intéressée ou baux emphytéotiques - avec le contrat de PPP (CPPP) qui représente la nouveauté de l'ordonnance du 17 juin 2004. Cet outil couvre une zone qui ne l'était pas, pour des opérations qui ne peuvent pas être réalisées en concession ou en affermage. Son avantage compétitif par rapport à d'autres montages juridiques n'est pas toujours avéré. En revanche, le CPPP modifie les modes de raisonnement des collectivités territoriales en introduisant la recherche de la performance et davantage de souplesse : il permet de négocier le partage des risques liés à la construction - livraisons tardives, non respect des normes, surcoût, déficiences techniques - ou à la fréquentation d'un équipement lorsqu'elle est imputable à des facteurs conjoncturels.

Quels principes suivre pour éviter au maximum les écueils ?

Le mot clé est un pilotage rigoureux. Tout d'abord, il convient d'identifier si le projet répond ou non à une mission de service public et s'il sera rémunéré par l'usager. Ensuite, il doit être motivé par l'urgence ou la complexité, faute de quoi il devra être requalifié. Si la notion d'urgence objective est clairement encadrée par la jurisprudence, celle de la complexité technique est plus floue à cerner. Nous avons récemment mené trois projets portant sur une base nautique, une cité administrative et une infrastructure en nouvelles technologies : pour chacune de ces situations pourtant complexes, l'option d'un CPPP initialement imaginée a été abandonnée au profit d'une DSP. Cela démontre l'intérêt du rapport d'évaluation, destiné à identifier le mode de gestion le plus efficient pas et ce, pas uniquement sur un critère financier. La formalisation de cette étape préalable devrait amener à s'interroger en amont sur la pertinence du choix du mode de gestion, quel qu'il soit.

Lorsque le contrat de partenariat est retenu, quelles sont les modalités de sa passation ?

Les principes relatifs à la liberté d'accès, l'égalité du traitement des candidatures et l'objectivité des procédures de publicité s'appliquent au CPPP. Une situation d'urgence entraîne un appel d'offres et, dans le cas d'un projet complexe, le dialogue compétitif permet la confrontation des demandes précises de la collectivité avec les propositions des candidats. La personne publique peut envisager l'ensemble des problématiques de manière simplifiée et par le biais de la négociation. Nous constatons de plus en plus de dialogues compétitifs dévoyés, avec des "moins sachants" et des "plus sachants", souvent pour des prestations intellectuelles ou de travaux. Nous attirons l'attention des décideurs sur la nécessité d'attirer les meilleurs postulants autour de la table. Enfin, le CPPP permet de suivre les performances du partenaire : la commission consultative des services publics locaux examine le rapport annuel établi par le contractant et contrôle l'exécution des exigences établies.

Les projets "actifs" dans les collectivités territoriales

Si Auvers-sur-Oise reste, à ce jour, le seul contrat de partenariat public-privé (CPPP) abouti, une douzaine de projets "actifs" sont identifiés.

En cette fin d'année 2005, une douzaine de collectivités territoriales ont sollicité l'assistance de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). Sans surprise, les projets émanent d'entités de taille importante et concernent des opérations d'envergure. Parmi eux : un projet de grand équipement sportif émanant d'une communauté urbaine (CU) du Nord de la France ; un projet de palais des congrès dans une CU à l'Est ; des projets de piscines et d'installations sportives dans des communautés d'agglomération ; des projets relatifs au parc des collèges dans des départements, notamment l'informatisation des établissements du second degré en Eure-et-Loir (28) ; enfin, plusieurs projets concernant la voirie - gestion automatisée de l'éclairage public, de la signalisation - ou en lien avec le stationnement, voient le jour dans des communes de plus de 100.000 habitants. "Pour la plupart, ces collectivités ont déjà réalisé l'étude préalable, fait examiner leur projet par leur propre commission et leur organe délibérant", souligne François Bergère, secrétaire général de la MAPPP. "Elles se tournent vers notre instance pour une mission d'assistance technique." Ainsi, l'Association des communautés urbaines de France (Acuf) a mis au point un protocole d'échange : tout projet émanant d'une CU fait l'objet d'une fiche qui transite par l'association avant d'être transmis, anonymement, à la mission d'appui. "En amont, il faut s'interroger sur l'opportunité même de lancer une étude préalable", estime Olivier Landel, délégué général de l'Acuf. "Notre association joue un rôle de veille, d'accompagnement et de mise en réseau des pratiques de chacun sur l'intranet." En dehors des deux projets de PPP déjà envoyés à la MAPPP, l'Acuf examine actuellement sept ou huit projets. Ils portent entre autres sur la réalisation d'un pôle multimodal, d'un crématorium, d'un ensemble de piscines ou encore d'un axe de contournement d'une ville.

La Commission européenne s'engage à clarifier les PPP

Dans une communication du mois de novembre dernier, la Commission européenne donne ses options politiques sur les partenariats public-privé (PPP).Elle est le fruit du résultat de la consultation publique lancée par le Livre vert PPP en avril 2004, avec lequel la Commission avait souhaité faire le point sur le fonctionnement pratique de ces partenariats dans les Etats membres, au regard de la législation communautaire. Elle s'engage aujourd'hui à clarifier, dès 2006, les modalités de choix par les pouvoirs publics de leurs partenaires privés : pour la constitution de PPP institutionnalisés, la Commission devrait recourir à une communication interprétative ; pour l'attribution de concessions de services publics, elle pourrait opter pour un acte législatif.

 

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