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Cotisations au CNFPT : les Urssaf sont désormais en charge de leur recouvrement

Finances et fiscalité

Fonction publique

Depuis le début de l'année, les collectivités territoriales ont l'obligation de verser aux Urssaf - et non plus à la direction départementale des finances publiques - la cotisation qu'elles doivent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'établissement public en charge de la formation des agents territoriaux. Cette évolution résulte d'une disposition de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Elle fait suite notamment à des critiques de la Cour des comptes, celle-ci ayant jugé que le circuit de recouvrement des cotisations au CNFPT était "archaïque".
Datée du 26 décembre 2018, une note d'information des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de l'Action et des Comptes publics décrit la manière dont le recouvrement des cotisations au CNFPT va à présent être effectué. Les sommes dues au CNFPT "seront versées suivant le même calendrier que les cotisations dues aux Urssaf, emprunteront le même vecteur déclaratif et les mêmes modalités de paiement", indique le document. Il poursuit : "Chaque mois au moment de la paie des agents, ou trimestriellement si la collectivité a demandé à rester sur une déclaration trimestrielle auprès de son Urssaf, la collectivité va déclarer […] le montant de l'assiette éligible à la cotisation par type de cotisation."
La réforme poursuit réellement un objectif de simplification. Ainsi, le versement des cotisations "sera fusionné dans le flux des autres cotisations Urssaf, étant précisé que le réseau des Urssaf souhaite recevoir, dans la mesure du possible, qu'un unique virement mensuel par cotisant pour l'ensemble des cotisations dues." Ce schéma vaut pour les cotisations de l'exercice 2019 et des prochains exercices. Les cotisations restant à payer au titre des années antérieures sont payables par virement financier auprès de l'agent comptable du CNFPT.
Dès lors qu'ils emploient au moins un agent à temps complet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de même que les maisons départementales des personnes handicapées, sont redevables de la cotisation au CNFPT. Cette dernière s'élève au taux de 0,9 % de la masse des rémunérations versées aux agents relevant de l'organisme employeur.

Référence : note d'information relative au transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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