Dans la foulée des événements de Sainte-Soline, une circulaire de la Chancellerie
Conséquence des exactions commises fin octobre à Sainte-Soline, le ministre de la Justice a adressé le 9 novembre une circulaire aux parquets les invitant à apporter "une réponse systématique et réactive" aux infractions commises dans le cadre de "contestations de projets d’aménagement du territoire". La circulaire se garde d’y évoquer des actes de terrorisme, notion à laquelle le ministre de l’Intérieur avait fait référence.
© Sebastien ORTOLA-REA/ Sécurisation des travaux du chantier de la méga bassine de Sainte-Soline le 9 novembre
Après les exactions commises fin octobre dans le cadre de rassemblements d’opposition à la construction d’une bassine à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) – "la cinquième attaquée en deux ans", selon le décompte du sénateur Claude Malhuret –, le garde des Sceaux a adressé le 9 novembre une circulaire aux parquets "relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire". En préambule, le ministre de la Justice y indique que "si la protection de l’environnement et la préservation de notre patrimoine commun constituent des sujets de préoccupation légitimes, les actions menées en marge de mouvements de contestation de projets d'aménagement du territoire portent atteinte à l’ordre républicain lorsqu’ils prennent la forme d’affrontements violents et de jets de projectiles, dirigés de manière systématique, à l’encontre des forces de l’ordre". Il ajoute que les auteurs de telles infractions "contribuent à porter atteinte à l’autorité de l’État".
Réponse pénale "systématique et réactive"
Éric Dupond-Moretti invite en conséquence les parquets à une "réponse pénale systématique et réactive" à l’égard des troubles graves à l’ordre public et des atteintes aux forces de sécurité intérieure commis en pareilles circonstances, en rappelant les instructions déjà adressées dans sa circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure (voir notre article du 2 juin 2021).
Lorsque les investigations n’ont pas permis d’identifier les auteurs d’infractions, le ministre demande en outre aux procureurs "de veiller à la poursuite [d]es investigations dans le cadre d’une enquête approfondie ou dans le cadre d’une information judiciaire", en précisant la marche à suivre.
Délit politique
Le ministre détaille également les qualifications pénales susceptibles d’être applicables, comme la rébellion, la participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations et la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme. Il attire l’attention des parquets sur les possibles écueils, en soulignant que la Cour de cassation a jugé, en 2017, que "la participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser constitue un acte politique" (dans une affaire similaire : une manifestation organisée par le Nouveau Parti anticapitaliste visant l’annulation d’un projet de barrage). Une qualification qui n’est pas sans conséquence sur les procédures et peines applicables : elle rend la composition pénale inapplicable et une condamnation ne peut alors donner lieu à un mandat d’arrêt ou de dépôt et au prononcé d’une peine de sursis probatoire.
Pas "d’écoterrorisme"
On relèvera que la circulaire ne dit mot de l’article 421-1 du code pénal, qui dispose que certaines infractions listées dans cet article – dont les atteintes à l’intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations – "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur". La précision n’est pas neutre, puisque le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le préfet de police Laurent Nunes avaient utilisé le terme d’ "écoterrorisme" pour qualifier un certain nombre d’actes de certains manifestants de Sainte-Soline, non sans créer la polémique.
Pas d’impunité
"Si la majorité des manifestants étaient pacifiques, plusieurs centaines d’individus violents ont pris à partie les gendarmes qui protégeaient le site. Le bilan de leur action est lourd : des tirs de mortiers, des jets de cocktails Molotov, des destructions de véhicules de gendarmerie et une soixantaine de militaires blessés. Ces scènes sont inacceptables et profondément choquantes", avait déploré le 2 novembre dernier, au Sénat, Élisabeth Borne, à la suite des événements. Et la Première ministre d’ajouter alors : "Je le dis clairement, l’opposition à un projet ne justifie jamais la violence. La justice est saisie, et […] il n’y aura aucune impunité pour ces auteurs de violences."
