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De nouvelles règles pour la décote sur les terrains privés de l'État et de ses établissements

Publié le
par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Logement

Finances et fiscalité

France

Un décret du 9 mai 2019 modifie les conditions d'octroi, par l'État et ses établissements publics, de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre les assouplissements prévus par l'article 23 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan). La principale modification réside dans la finalité de la décote.

Dans la rédaction initiale de l'article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l'aliénation de terrains du domaine privé de l'État ou de ses établissements à un prix inférieur à la valeur vénale était possible "lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social". La loi Elan a remplacé le "essentiellement" par "majoritairement", ce qui autorise une décote même si les logements représentent à peine plus de 50% de l'opération projetée.

Le décret du 9 mai 2019 met en œuvre cet assouplissement en revoyant le taux minimum de logements. Celui-ci était fixé jusqu'alors à "au moins 75% de surface de plancher affectée au logement" (article R3211-14 du CGPPP). Le décret du 9 mai fait passer ce seuil à "plus de 50% de surface de plancher".

Décote jusqu'à 50% pour les logements en bail réel solidaire

Autre novation introduite par la loi Elan : l'extension du mécanisme de la décote au bénéfice des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Le décret du 9 mai tire les conséquences de cette extension en prévoyant que, dans ce cas de figure, le taux de la décote est fixé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété. La décote sur la valeur vénale pourra donc aller jusqu'à 25% en zone C, 35% en zone B2 et 50% en zone A et B1 (alors qu'elle peut aller jusqu'à 100% en zone A et B1 pour les logements locatifs financés en PLAI, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'État, les aires permanentes d'accueil des gens du voyage, les résidences sociales et les places de CHRS).

En revanche, le décret du 9 mai 2019 ne modifie pas l'autre disposition de l'article 23 de la loi Elan, prévoyant que "les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement [...]".

Référence : décret n°2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires (Journal officiel du 10 mai 2019).

 

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