De nouvelles règles sanitaires pour les baignades artificielles

Un décret du 10 avril 2019 introduit dans le code de la santé publique une nouvelle section consacrée à la sécurité sanitaire des baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif. Ses dispositions s'appliquent à compter du 15 avril 2019. Ce terme de baignades artificielles recouvre, selon l'exposé des motifs du décret, les "baignades atypiques ou piscines biologiques". Il s'agit plus précisément de baignades créées de façon artificielle, au sein desquelles l’eau est captée et maintenue captive (à la différence des eaux courantes). Il peut s'agir de zones naturelles artificiellement modifiées (plan d’eau, trou d’eau, bras mort de rivière...), de zones artificiellement créées (réservoir, étang, barrage, gravière...) ou de bassins construits en matériaux durs (bassin à marée, bassin d’eau de mer, bassin bétonné?, bassin de baignade qualifié de "biologique"...).

Un vide juridique à combler

Jusqu'à présent, ces baignades artificielles échappaient à toute réglementation sanitaire, malgré les recommandations d'un rapport de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) remontant à 2009 (voir notre article ci-dessous du 31 juillet 2009). Pourtant, depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'article L1332-8 du code de la santé publique prévoit que "la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la baignade artificielle".

Le décret du 10 avril 2019 vient donc combler un vide juridique. Il commence par préciser son champ d'application, dont sont exclues certaines évidences (par exemple les bassins alimentés par de l'eau thermale, qui font l'objet d'une réglementation spécifique), mais aussi "les baignades artificielles en système ouvert d'une superficie supérieure à 10.000 m²", auxquelles s'applique la réglementation des eaux de baignades. Le décret fait également une distinction entre les baignades à système fermé et les baignades à système ouvert, afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système.

Le "profil de l'eau"

Le décret précise ensuite la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, qui suppose de disposer au préalable du "profil de l'eau" (eau de remplissage lorsqu'il ne s'agit pas d'une eau destinée à la consommation humaine et eau de la zone de baignade). Un arrêté du ministre de la Santé viendra préciser le contenu du dossier d'autorisation.

Le décret précise également que "la qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade". Là aussi, un arrêté ministériel viendra préciser les références de qualité et les seuils de vigilance.

Obligations et contrôles renforcés

Le texte précise les modalités du contrôle sanitaire qui s'exerce sur ces baignades artificielles, comprenant notamment : l'inspection des eaux de baignade, le contrôle des mesures de gestion et de sécurité sanitaire mises en œuvre par la personne responsable de l'eau de baignade et par le maire (information du public, les mesures d'interdiction de baignade...) et la réalisation de prélèvements et d'analyses de la qualité de l'eau de baignade, des contrôles visuels de pollution et l'interprétation sanitaire de leurs résultats. Le programme de surveillance de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage comprend, au minimum, une surveillance visuelle quotidienne pendant la saison balnéaire. Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau. La personne responsable de la baignade artificielle "tient à jour un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des résultats de la surveillance, les opérations d'entretien et de maintenance, les indicateurs de la gestion hydraulique des installations, des fréquentations instantanée et journalière ainsi que des incidents survenus et leurs modalités de gestion".

Le décret du 10 avril liste ensuite les mesures à prendre par le responsable du site si les limites de qualité de l'eau de remplissage et l'eau de la baignade ne sont pas respectées. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la décision de restriction ou d'interdiction de fréquentation du site, prise par le préfet après avis du directeur général de l'ARS. Autre apport du décret : il fixe pas moins de quinze exigences que doit respecter une baignade artificielle en système fermé et dix exigences pour une baignade artificielle en système ouvert. Enfin, le décret prévoit diverses mesures complémentaires, comme l'implantation d'installations sanitaires à proximité de la zone de baignade artificielle (à préciser par arrêté) ou l'affichage des résultats d'analyses.