Pouvoirs locaux - Décentralisation : un constat d'échec et 31 propositions
La réforme territoriale se solde par "un échec", estime un groupe de travail de l'institut Montaigne présidé par Jean-Pierre Balligand, ancien député socialiste et co-président de l'Institut de la gouvernance territoriale et de la décentralisation, et Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Dans un rapport rendu public ce 12 janvier, ce groupe de travail composé de hauts fonctionnaires et d'experts assure que "le découpage des régions et la loi Notr préserve[nt] chaque niveau et prolonge[nt] l'enchevêtrement des compétences".
Il rappelle par ailleurs que le poids de la dépense publique locale dans le PIB de la France reste faible (11,8%, contre 15,8% pour l'Union européenne à 28), alors que "l'organisation décentralisée de la République" est inscrite dans la Constitution. Les auteurs constatent aussi que "la participation des collectivités au pouvoir législatif et à l'élaboration de la norme est quasi nulle". Ces mêmes normes sont "préjudiciables à l'action des collectivités et à leurs finances", poursuivent-ils, pointant une situation financière dégradée. Cette dernière tient aussi au dynamisme des dépenses des collectivités, au-delà de celles qui sont induites par les transferts de compétences. Enfin, le rapport pointe la faiblesse du dialogue entre l'Etat et les collectivités, alors que les politiques publiques qu'ils ont en commun sont nombreuses.
L'emploi confié à une agence d'Etat
Pour "sortir de la confusion", l'institut Montaigne avance 31 propositions, dont plus de la moitié concernent la mise en œuvre de quatre politiques publiques : aide sociale, développement économique territorial, emploi et formation professionnelle, enseignement professionnel et apprentissage. Dans ces domaines caractérisés par l'intervention de multiples acteurs, une plus grande cohérence est recherchée. Les solutions passent par un meilleur dialogue et une meilleure articulation des acteurs (en particulier en matière de développement économique, d'emploi et de formation professionnelle). Une redistribution des cartes est aussi parfois privilégiée. Ainsi, est-il préconisé une décentralisation complète de la formation professionnelle initiale au profit des régions. Celle-ci se voyant confier "la totale responsabilité des établissements d'enseignement, leur financement, la gestion des personnels, le choix des filières, etc." En matière d'emploi, la constitution d'une agence unique autour de Pôle emploi a les faveurs de l'Institut Montaigne. En sachant que l'agence absorberait les maisons de l'emploi et les missions locales. En matière d'aide sociale, les communes prendraient en charge le volet insertion du RSA.
Prime à la bonne gestion
Le rapport aborde la question des moyens financiers des collectivités sous l'angle de la maîtrise des dépenses, devenue incontournable. Il propose des solutions reposant tantôt sur le dialogue, tantôt sur la contrainte ou l'incitation. La conférence des finances publiques, lieu de concertation entre tous les acteurs publics, créée en 2006 et confirmée en 2014 pour discuter de la programmation des finances publiques, est saluée. Nouveauté, cette conférence serait dupliquée dans chaque région. Les collectivités dont les dépenses de fonctionnement par habitant sont les plus faibles se verraient accorder un bonus via les dotations de l'Etat. Celles qui sont les plus endettées seraient obligées de se désendetter et les cofinancements seraient encadrés plus strictement (sauf pour les petites collectivités). En matière de gestion des personnels, il s'agirait plutôt d'accorder de la souplesse en desserrant les règles fixées par l'Etat.
Etaler la baisse des dotations
Pour lutter efficacement contre l'excès des normes, le rapport préconise aussi de redonner plus de latitude aux collectivités. Pour l'exercice de leurs compétences exclusives, elles disposeraient d'un pouvoir réglementaire. En outre, les possibilités d'expérimentation par les collectivités seraient facilitées par une révision de la Constitution.
Pour préserver l'investissement local menacé par la baisse des dotations, le groupe de travail recommande de diviser par deux l'effort demandé en 2017 aux collectivités territoriales (1,8 milliard contre 3,7 milliards d'euros prévus) et de reporter à 2018 l'effort restant ainsi à accomplir. Le remboursement de la TVA à toutes les collectivités l'année suivant la réalisation des investissements musclerait la trésorerie de certaines collectivités. Ces propositions reprennent des demandes déjà exprimées par les associations d'élus locaux.
L'institut Montaigne est un think tank indépendant créé en 2000 par l'ancien patron d'AXA, Claude Bébéar.
