Déclinaison du premier objectif ZAN : Christophe Béchu alerte sur le risque d’un "50% aveugle"

Pas de sursis pour les conférences des Scot. Interpellé ce 13 septembre lors de son audition par la commission des Lois de l’Assemblée (voir notre article) par la députée Sarah Tanzilli (Renaissance, Rhône) sur "la situation très tendue dans les territoires" à l’égard de l’objectif de zéro artificialisation nette des terres (ZAN) – la parlementaire évoquant "de nombreux élus" remettant en cause "la pertinence d’un objectif démesuré", la "rigidité de la mise en œuvre" et le "manque d’ingénierie à disposition des élus" –, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a clairement indiqué que la date à laquelle ces conférences doivent remettre leurs propositions de déclinaison territoriale de la réduction de moitié de l'artificialisation ces dix prochaines années par rapport aux dix dernières "ne sera pas modifiée". Si le dernier mot revient naturellement au Parlement – une proposition de loi visant un report d’un an de ce délai a d’ailleurs été déposée au Sénat début août (voir notre article du 5 septembre) –, le vote d’un tel report paraît peu probable, qui plus est dans des délais aussi resserrés (la date butoir reste fixée au 22 octobre et le Sénat n’a même pas programmé l’examen du texte en commission). Bref, le temps presse ; et le ministre d’avertir qu’en "l’absence de consensus, c’est transfert aux Sraddet". Selon lui, "on ne s’oriente pas vers des consensus". Une issue d’autant plus regrettable que Christophe Béchu relève que "certaines régions expliquent qu’elles pourraient appliquer le 50% aveugle, alors même que c’est précisément ce que les parlementaires ne voulaient pas".

Un décret aux dispositions "objectivement améliorables"

S’agissant des objectifs, le ministre a rappelé que "la trajectoire qui est celle du ZAN" a été arrêtée "à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive de douze heures" et que la loi a été "votée par la quasi-totalité des députés et sénateurs".

S’agissant de la mise en œuvre, Christophe Béchu a en revanche reconnu que des améliorations étaient possibles, en précisant qu’"une dizaine d’agences d’urbanisme, avec des collectivités, sont en train de confronter au réel la nomenclature pour proposer des pistes d’évolution qui ne remettent en cause ni l’esprit, ni les dates, ni les termes mais qui permettraient de mettre le décret nomenclature à la bonne maille". Pour mémoire, c’est ce décret du 29 avril (ou plus exactement, l’un des deux décrets – voir notre article du 2 mai) qui a mis le feu aux poudres, et que l’Association des maires de France (AMF) entend faire annuler (voir notre article du 23 juin). "Il soulève une émotion dans beaucoup d’endroits dans le pays parce qu’y apparaissent des choses qui, pour certains parlementaires, ne leur semblent pas faire partie de la volonté du législateur et qui, pour d’autres, aboutissent à des aberrations ou à des incohérences", admet le ministre. Et d’ajouter : "La plus belle, qui va m’amener à écrire le 4 août aux préfets (voir notre article du 2 septembre), c’est effectivement la nomenclature qui classe les parcs et jardins comme des espaces artificialisés". Mais le ministre nie toute volonté de rebattre les cartes : "Demander aux préfets de ne pas se précipiter d’appliquer un décret sur lequel il y a des points qui apparaissent comme étant objectivement améliorables, cela me semble ne pas être une remise en cause" des objectifs, a-t-il défendu.

Ne pas renaturer "trop tôt" ?

Reste que le ministre soulève une autre difficulté : "Le législateur a fixé un cap très clair en 2050, et une règle très claire à partir de l’adoption de la loi. Mais il y a un petit manque qui me semble être un oubli et une incohérence, qui ne peut pas être la volonté du législateur : c’est qu’à partir de l’adoption de la loi, on doit diviser par deux sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais ce n’est qu’à partir de 2030 que les actions de renaturation et de dépollution des friches recréent des droits à construire. Donc la lecture littérale est que si je renature entre 2020 et 2030, ça ne me redonne pas de droit à construire et il faudrait donc que j’attende 2030 pour être en droit de le faire". Là encore, c’est au Parlement qu’il appartiendra de reprendre le cas échéant la copie.

Enfin, Christophe Béchu a également concédé "qu’il y a certains angles morts qu’il faut qu’on clarifie, et en particulier l’accompagnement des collectivités pour rendre crédible la totalité de ces perspectives".