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Délais de paiement : petite baisse de régime pour les régions et les métropoles

Commande publique

Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a présenté ce 8 avril 2019 le rapport annuel pour l’année 2018, en présence de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher.

Intitulé "Sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement", le rapport 2018 de l’Observatoire des délais de paiement présente des chiffres plutôt stables par rapport à l’an dernier. 

Taille des collectivités et retard de paiement : une corrélation incontestable

Le rapport annuel démontre cette année encore qu’il existe un lien très fort entre la taille des collectivités et le délai de paiement. Les communes de moins de 500 habitants ont encore amélioré leur délai de paiement cette année avec une moyenne de 12,9 jours, contre 13,5 jours en 2017. Pour les villes comptant un nombre d’habitants compris entre 500 et 50.000 habitants, le rapport note également une légère amélioration, avec un délai de paiement d’environ 20 jours. Dans les villes de plus de 100.000 habitants, le délai n’a pas évolué et stagne à 28,9 jours, à la limite du délai légal de 30 jours. Plus mauvaises élèves parmi les collectivités locales, le délai de paiement des communes de 50.000 à 99.000 habitants reste identique à l’an passé, soit 32,6 jours.
Aucun changement à l’horizon pour les départements qui conservent un délai de paiement de 23 jours. En revanche, les retards de paiement se sont intensifiés dans les régions. En 2017, les régions affichaient un délai de paiement de 31,9 jours, dépassant déjà le délai légal de 30 jours. La tendance s’est aggravée en 2018 puisque le délai de paiement est passé à 33,1 jours. La présidente de l’Observatoire a indiqué à ce propos qu’une région sur deux payait avec du retard. 
Du côté des intercommunalités, les chiffres sont en légère baisse, sauf pour les métropoles. Avec un délai de paiement déjà à la limite en 2017 (29,9 jours), les métropoles ont passé le cap de la légalité et présentent pour 2018 un taux moyen de délai de paiement de 30,2 jours.
En outre-mer, les délais de paiement ont légèrement baissé (66,8 jours en 2017 contre 66,5 jours en 2018) mais restent bien au-dessus du délai légal, avec des délais pouvant atteindre 152 jours.

Une analyse affinée du secteur hospitalier 

Pour affiner son analyse, l’Observatoire a cette année distingué les établissements publics de santé (EPS) en quatre catégories, selon leurs recettes. Les payeurs les plus rapides sont les EPS faisant moins de 20 millions d’euros de recettes. Bien que leur délai de paiement ait augmenté depuis 2017, passant de 36,6 à 38 jours, il reste tout à fait honorable et bien en deçà du délai légal de 50 jours pour le secteur hospitalier. Les EPS totalisant plus 150 millions d’euros de recettes parviennent également à respecter le délai légal avec un délai de paiement de 45,6 jours, en baisse comparé à 2017 (47 jours). En revanche, les deux autres catégories d’EPS dépassent toute les deux le délai légal de 50 jours. Entre 20 et 70 millions d’euros de recettes, le délai s’est légèrement accru, passant de 50,7 jours en 2017 à 50,9 jours en 2018. Pour les EPS ayant des recettes comprises entre 70 et 150 millions, le délai est passé de 53,7 jours (2017) à 52,3 jours.
Malgré quelques baisses de régime, le secteur public local et hospitalier en métropole obtient un délai de paiement moyen de 27 jours, une légère amélioration par rapport à l’an dernier (27,2 jours).

Délai de paiement de l’État : une année de transition

Concernant les services de l’État, les délais de paiement ont connu une petite amélioration, passant de 21,5 jours en 2017 à 21,4 jours en 2018. Selon la présidente de l’Observatoire, cette faible évolution est la conséquence de la réorganisation des processus de traitement de la dépense. En effet, plusieurs éléments ont pu occasionner un ralentissement de l’activité des services. C’est notamment le cas des transferts d’assignation comptable et du déploiement des services facturiers. Après une période de mise en place et d’adaptation, cette réorganisation devrait entraîner une amélioration des délais de paiement.

Pas de "name and shame" pour les acheteurs publics

Lors de son intervention, la secrétaire d’État a annoncé un chiffre clé : 19 milliards d’euros. C’est la somme concernée par les retards de paiement en 2018, secteurs public et privé confondus. Une partie du rapport est consacrée aux sanctions infligées aux acheteurs payant avec retard. En plus de condamnations financières, dont le montant maximum est passé de 375.000 euros à 2 millions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie désormais chaque semestre le nom des entreprises concernées. Toutefois, les acheteurs publics ne sont pas concernés par le "name and shame", la secrétaire d’État ayant précisé à ce propos qu’une telle pratique serait assimilée à un acte politique pour le secteur public. 

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