Dématérialisation des documents d’urbanisme : les élus et services de l’État partagent leurs solutions

Permis d’aménager, de construire ou de démolir, depuis quelques jours la ville de Paris a dématérialisé, à travers un téléservice gratuit,  les demandes aux services instructeurs les plus courantes en matière d’autorisations d’urbanisme. Elle anticipe ainsi l’échéance récemment reportée au 1er janvier 2022. "Cela se passe plutôt bien, même si nous essuyons des plâtres, avec dernièrement des soucis de débit face à l’énorme quantité de données échangées", a témoigné l’adjoint à la maire de Paris Jean-Louis Missika, lors d’une rencontre organisée ce 25 avril par l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) sur le thème de la numérisation dans ces domaines. "L’implication des collectivités est motrice. Toutes ne progressent pas à la même allure, et c’est logique car cet effort de dématérialisation dépend aussi du rythme de déploiement des infrastructures numériques et de communication", a ajouté Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, avant de signer une charte engageant son ministère et ces deux réseaux d’élus à partager des solutions, utiles aussi bien aux collectivités qu’aux services de l’État. Par cette charte, un nouveau réseau d’acteurs sur l’urbanisme et le numérique a été constitué.

Droit de préemption : à quand une plateforme ?

Initiée dès 2011-2013, notamment par Niort et des villes pilotes, la dynamique de dématérialisation dans le domaine du droit de préemption urbain intéresse tout particulièrement les communes et départements. Il s’exerce lors d’une transaction à travers une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui leur est principalement notifiée par les notaires. Environ 800.000 DIA sont générés par an dans 30.000 collectivités concernées et par 12.000 notaires. L’obligation de dématérialisation est fixée à 2022. "Ces DIA sont une source d’information importante pour ces collectivités afin d’alimenter leurs observatoires", fait-on remarquer au sein du même ministère. Le secrétariat à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avance à bâtons rompus avec le Conseil supérieur du notariat dans son projet de dématérialisation. Un projet de plateforme d’échange des DIA a été abandonné il y a trois ans, avant qu’une dynamique ne soit relancée autour d’un comité de pilotage (Copil) associant plus largement les représentants d’élus. L’idée d’une, voire de plusieurs plateformes, reste d’actualité : "Le but est d’aboutir à une dématérialisation complète des échanges de DIA et à une solution fonctionnelle, très sécurisée dans ce domaine où le contentieux est important et à moindre coût pour l’ensemble des collectivités", éclaire une responsable du Copil. Pour chaque DIA, quatre exemplaires de Cerfa sont à renseigner : "La dématérialisation de ce certificat est finalisée, un Cerfa numérique sera prêt en octobre", annonce-t-elle.

Gagner du temps, rassurer l’usager

Fluidification des procédures, recentrage des missions des services instructeurs, temps gagné mis au profit du dialogue avec les usagers et d’autres acteurs impliqués (architectes, urbanistes), amélioration pour ces usagers de la transparence sur le suivi de leur demande, etc. Nombreux sont les gains attendus. Encore faut-il, pour les atteindre, équiper ces services instructeurs de moyens adaptés (débit internet, doubles écrans informatiques), améliorer les outils et méthodes et penser à l’expérience, au "parcours usager". Un portail d’assistance - non de transmission, la saisie n’y vaut pas dépôt légal - aux demandes d’autorisation d’urbanisme (Adau) vient ainsi d’être lancé sur le site Service-public.fr. Son "parcours" guide l’usager et l’oriente à travers des entrées simples à partir du nom de la commune, du type de travaux à réaliser, avec des questions et champs automatiquement renseignés (servitudes rencontrées dans le secteur). "Il faut veiller à toujours rassurer l’usager. Nous avons testé en amont ce portail, comme dans un laboratoire, pour ne pas qu’il suscite de la crainte ou du rejet", recommande pour finir Jean-Michel Coste, du bureau Droit des sols à la DHUP du ministère.