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Déplacements des salariés et fonctionnaires d'État : le forfait mobilités durables entre en vigueur plus tôt que prévu

Pour accompagner la première phase de déconfinement qui s’amorce dans les transports, deux décrets publiés le 10 mai anticipent l’entrée en vigueur du forfait mobilité durables, l’une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

C’est l’une des mesures phares de la loi d'orientation des mobilités (LOM). La création du forfait mobilité durables vient d’être officialisée par la publication de deux décrets au Journal officiel du 10 mai. Ce dispositif instaure une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou en empruntant des services de mobilité partagée : covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; autopartage, à condition que les véhicules soient "à faibles émissions" ; trottinettes ou scooters électriques en libre-service mis à la disposition sur la voie publique. Le texte n’exclut pas du champ le recours individuel à des véhicules à alimentation électrique, hybride ou hydrogène (extension de la prise en charge des frais de carburant classiques aux frais d’alimentation).
Initialement attendue en juillet prochain, l'entrée en vigueur du forfait mobilités durables a été avancée pour contribuer à privilégier durant le déconfinement les moyens alternatifs à la voiture individuelle thermique et aussi limiter la congestion routière (lire notre article). 

Sur la base du volontariat

La mise en place du forfait mobilités durables prévoit que les employeurs puissent rembourser - cela reste facultatif et sur la base du volontariat - un montant maximal de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales. L’allocation versée à leurs salariés est réputée utilisée, précise le décret, "si l'employeur recueille auprès d’eux pour chaque année civile un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés". Elle est par ailleurs "cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun", ajoute le ministère. Côté vélo, le dispositif prend le relais de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui fut longtemps cantonnée au secteur privé avant d’être élargie à la fonction publique territoriale (voir notre article du 5 mars 2018).

Pour la fonction publique d’État

Un second décret publié le même jour instaure un forfait mobilités durables de 200 euros par an dans la fonction publique d’État. Sont donc concernés, liste le texte, les personnels civils et militaires des établissements publics de l'État, des autorités publiques indépendantes, groupements d'intérêt public "dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'État" et des établissements publics nationaux à caractère administratif, "après délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public". Détail important, le bénéfice du forfait, conditionné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur, est versé l'année qui suit celle du dépôt. Ce forfait pour la fonction publique d’État ne peut se cumuler avec le "versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélo", mais "à titre exceptionnel pour l'année 2020", les agents pourront bénéficier du cumul "à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes".
Le gouvernement a précisé qu'il préparait la mise en place du forfait mobilités durables "dans l’ensemble du secteur public".

 
Références : décret n° 2020-541  du 9 mai 2020 relatif au "forfait mobilités durables" ; décret n° 2020-543  du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'État, J.O. du 10 mai 2020, textes n°10 et 18.
 

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