Des recours de communes contre les compteurs Linky rejetés en appel
La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ce 5 octobre les recours des communes de Cast (Finistère) et de Bovel (Ille-et-Vilaine) qui avaient décidé d'interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire. Le distributeur d'électricité Enedis et l'État avaient contesté les décisions de ces deux communes bretonnes devant le tribunal administratif de Rennes, qui les avait annulées en mars et décembre 2017.
La propriété des compteurs attachée à la qualité d'autorité organisatrice
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ces annulations, estimant que "la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité". Or, a estimé la cour, les communes ont perdu leur compétence dans ce domaine et ne pouvaient pas, sur le fondement du code de l’énergie, prendre de mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Par ailleurs, la cour a précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.
Dans le cas de la commune de Bovel, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité est le syndical mixte départemental d'énergie d'Ille-et-Vilaine. Et lorsqu'en mars 2017, le conseil municipal de Bovel avait refusé le déploiement des compteurs Linky, la commune ne pouvait alors "se prévaloir d'aucun droit de propriété sur les éléments du réseau public de distribution d'électricité", souligne la cour administrative d'appel dans son arrêt. Le maire de Bovel, José Mercier, a dit étudier la possibilité d'un recours devant le Conseil d'État. "Si l'avocat estime qu'il y a matière, je le ferai", a-t-il déclaré à l'AFP, en annonçant par ailleurs qu'il prendrait un nouvel arrêté dès le 8 octobre pour bloquer la pose des compteurs.
Enedis "investie d'une mission de service public"
À Cast, c'est fin juin 2016 que le maire avait décidé de refuser le déploiement des compteurs Linky. La commune soutient notamment que "les risques incendies et potentiels sur la santé publique des nouveaux compteurs sont avérés" et qu'ils sont susceptibles "de porter atteinte à la vie privée des utilisateurs par la collecte non consentie de données personnelles". Mais Enedis est "investie d'une mission de service public impliquant notamment le déploiement" des compteurs, répond la cour. Par ailleurs, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité est le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère, qui est à ce titre propriétaire des compteurs électriques.
Enfin, le maire de Cast affirme avoir constaté des erreurs de branchements et des incursions sur des propriétés privés, mais "ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à elles seules pour caractériser un trouble à l'ordre public ou un risque pour la sécurité ou la salubrité publique" et donc les pouvoirs de police du maire ne peuvent être invoqués face au déploiement des compteurs, estime la cour dans son second arrêt.
Jacques Guerou, maire de Cast, n'exclut pas d'interjeter appel. Il avait demandé en juin dernier à Enedis de retirer sa plainte, faisant le voeu d'un "moratoire", sans succès. "Je ne porte pas de jugement sur le compteur Linky, mais sur la forme", a déclaré l'élu, dénonçant la "volonté" d'Enedis de "s'acharner contre certaines communes" et "d'écraser les élus". "Au moment où des maires jettent l'éponge, c'est très clair, Enedis adresse un message: 'mesdames et messieurs les élus, vous êtes nos larbins, surtout n'écoutez pas vos habitants et concitoyens!' (...) c'est décourageant", a réagi l'édile.
