Localtis

Deux décrets facilitent le détachement des policiers et gendarmes vers la police municipale

Deux décrets publiés au Journal officiel, le 11 octobre, viennent faciliter le détachement de policiers et gendarmes dans la police municipale. Le premier réduit de six à trois mois la durée de leur formation initiale et aligne les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet sur celles des agents recrutés par concours. Le second modifie le contenu théorique et technique de leur formation initiale afin de prendre en compte leur "expérience professionnelle antérieure". Ces textes sont pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui dispense "de tout ou partie de la formation initiale d'application" les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale "à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures" (voir notre article).

Les deux textes avaient reçu un avis défavorable du CSFPT le 1er juin, les syndicats de policiers municipaux dénonçant un manque de réciprocité dans ces passerelles. Ils critiquent en outre le fait que ces dispenses ne s'appliquent pas aux gardes champêtres ou aux agents de surveillance de la voie publique ayant réussi le concours interne.

Références : décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale, JO du 11 octobre 2020.
 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page