Directeurs généraux des services : les obstacles sont levés pour l'attribution de la prime de responsabilité

Le court texte énonce que l'attribution de ladite prime "n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel". Ce simple ajout acte la reconnaissance de la possibilité pour les DGS des collectivités de cumuler la prime de responsabilité avec le régime indemnitaire de droit commun (Rifseep).

Ces dernières années, les chambres régionales des comptes avaient remis en cause ce cumul dans de nombreuses communes et intercommunalités. L'affaire s'était corsée avec un arrêt rendu en juin 2021 par le tribunal administratif de Lyon, qui avait annulé la prime de responsabilité octroyée par le centre de gestion du Rhône.

Dans un communiqué, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) s'est félicité de la "victoire" qu'il a obtenu sur ce dossier, après de "longs mois de mobilisation", notamment auprès de l'ex-ministre en charge de la fonction publique, Amélie de Montchalin. La parution du décret est "un élément important en termes statutaire et symbolique pour la reconnaissance de cette fonction clé au cœur des territoires", a déclaré la présidente du syndicat, Hélène Guillet.

Mensuelle, la prime de responsabilité des DGS est calculée en appliquant au traitement indiciaire brut un taux pouvant aller jusqu'à 15 %.

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait émis, lors de sa séance du 22 juin, un avis favorable sur le décret qui était alors encore à l'état de projet.