L'Apasp

Marchés publics - Dispenser de procédure les communes de moins de 100 habitants ?

Commande publique

Organisation territoriale, élus et institutions

Vingt députés ont déposé une proposition de loi visant à dispenser les communes de moins de 100 habitants de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs marchés publics.

Afin de faciliter la gestion des petites communes et d’encourager les entreprises locales à candidater, vingt parlementaires proposent d’exempter les communes de moins de 100 habitants des formalités de passation des marchés publics.
Aujourd'hui, les collectivités, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier d’une dispense de procédure pour leurs achats inférieurs à 25.000 euros HT. Cette mesure laisse déjà aux acheteurs publics une certaine marge de manœuvre mais par cette proposition de loi, les députés veulent aller beaucoup plus loin. Ils entendent ainsi encourager la commande publique dans les quelque 4.000 communes de moins de 100 habitants. Les formalités, lourdes à assumer pour ces petites mairies, ralentissent le lancement de marchés, arguent-ils. L’objectif serait aussi de redynamiser le tissu local en facilitant les candidatures des petites entreprises de proximité. Les députés assurent à ce titre que de nombreux petits marchés de travaux n’aboutissent pas, les entreprises de taille plus importante n’étant pas forcement intéressées par ces contrats de faible montant.
Qu’en serait-il alors de la justification même des procédures de passation, celle de la bonne utilisation des deniers publics ? Comment garantir des procédures de qualité, le choix du mieux-disant, l’absence de conflit d’intérêt ? Selon les parlementaires, cela ne poserait pas de souci, la faiblesse des fonds engagés ne prêtant pas à suspicion.
Pas sûr pourtant que cet argument suffise à convaincre les pouvoirs publics... et l'Union européenne. Alors que le code de la commande publique devrait paraître d’ici un mois, une telle dérogation pourrait-elle y être intégrée ?

Référence : Proposition de loi n° 1316 du 17 octobre 2018
 

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