Distinction entre domaine public et domaine privé des communes et EPCI (C-Rendu)

Cette réunion a permis de revenir sur la distinction entre voies communales et chemins ruraux, sur les modalités d’exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies et sur les obligations qui incombent en termes d’entretien. Nous y avons précisé également le contenu de la compétence voirie et sommes revenus sur la relation maire/président de communauté en cas de transfert s’agissant des pouvoirs de police.