Encore des aménagements réglementaires pour la taxe de séjour

Le ministère de l'Économie et celui de l'Intérieur vont pouvoir envisager une nouvelle version de leur guide pratique sur la taxe de séjour, pourtant réactualisé tout récemment pour tenir compte de la possibilité d'assujettissement des transactions réalisées sur les plateformes de location touristique (voir notre article ci-dessous du 14 mai 2019). En effet, un décret du 16 octobre 2019 vient, à nouveau, apporter plusieurs aménagements à la taxe de séjour, en modifiant pour cela diverses dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Extension aux hébergements en attente de classement et à ceux sans classement

Le décret, qui entre immédiatement en vigueur, apporte quatre modifications principales au régime actuel. Tout d'abord, il modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des délibérations sur les tarifs et sur les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire. Dorénavant, ces éléments devront être transmis non plus "dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire" – formulation quelque peu ambiguë –, mais "avant le 1er novembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération".

Autre novation : le décret du 16 octobre 2019 ajoute une dixième "nature d'hébergement" à la liste de celles susceptibles de donner lieu à la perception de la taxe de séjour. Il s'agit en l'occurrence des "hébergements en attente de classement et [des] hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°" (autrement dit les palaces, hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôte, emplacements et terrains de camping et ports de plaisance).

Le texte précise aussi que "les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle [en Ile-de-France, ndlr] ni, lorsqu'elle est instituée, la taxe additionnelle départementale" (ce qui était déjà le cas pour cette dernière, d'un montant maximal de 10% de la taxe princeps).

Clarification des avis de taxation d'office

Le décret du 16 octobre modifie également certaines des mentions qui doivent figurer sur l'avis de taxation d'office au titre de la taxe de séjour. Il prévoit ainsi que cet avis mentionne "le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement [...], ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées". Jusqu'à présent, l'avis de taxation mentionnait uniquement "les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil". De même, le décret du 16 octobre clarifie la rédaction actuelle en prévoyant que l'avis de taxation "indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix". Jusqu'à présent, la réglementation prévoyait que l'avis mentionne notamment "le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications", une formule peu claire.

Enfin, le décret du 16 octobre 2019 supprime du CGCT les dispositions devenues sans objet ou redondantes. Il met également un terme à la double inscription des règles relatives à la taxe de séjour, à la fois dans le CGCT et dans le code du tourisme. Jusqu'à présent en effet, les articles D.422-3 et D.422-4 du code du tourisme reprenaient l'intégralité des dispositions correspondantes du CGCT pour les communes et pour les EPCI. Désormais, ces deux articles se contentent de renvoyer aux numéros d'articles du CGCT, sans en reprendre le contenu.