Engagement et proximité : en commission, l'Assemblée rétablit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

Lors du passage en commission des lois du projet de loi Engagement et proximité, amorcé ce 5 novembre, les députés n’ont pas manqué de prendre position à leur tour sur l'épineuse question du transfert des compétences eau et assainissement, qui figure à l’article 5 du texte (pour les autres volets de ce texte, voir notre article de ce jour "Engagement et proximité : les deux chambres en désaccord sur des pans entiers de la réforme"). On pouvait s’attendre à ce que l’Assemblée nationale ne laisse pas si facilement le dernier mot au Sénat, sur ce feuilleton qui n’a cessé d’occuper la scène, et dont le dernier acte s’est joué avec la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018. Le rapporteur de la commission du développement durable, Alain Perea, avait donné le ton, le 30 octobre dernier, lors de l’examen du texte pour avis. "Le projet de loi nous arrive du Sénat complètement ‘détricoté’, au profit d’une vision qui fait davantage place à la commune, à chaque fois que cela est nécessaire. Vous l’aurez compris, ce n’est pas forcément dans cette direction que nous voulons aller". L’article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l’eau et l’assainissement comme compétences des intercommunalités, tout en aménageant un mécanisme de délégation au profit des communes membres d'une communauté de communes ou d’agglomération. Un dispositif rejeté en bloc au Sénat en première lecture, pour signifier une rupture avec la logique du transfert obligatoire promue par la loi Notr.    

Inclusion des syndicats

Or, c’est une autre logique que refuse la commission des lois de l'Assemblée, celle de la confrontation entre communes et intercommunalités, en prônant un équilibre "entre une vision globale allant dans l’intérêt des compétences eau et assainissement et celui de la commune". "Si on ne peut pas dire que l’échelle communale soit celle qui convienne pour avoir une vision globale de l’eau, on peut néanmoins chercher à redonner aux communes les moyens d’agir concrètement sur leur territoire", s’est expliqué Alain Perea pour défendre un amendement de rétablissement (identique à deux autres portés par des députés LREM et Modem). Le texte ouvre ainsi le dispositif de la minorité de blocage pour le transfert de ces compétences (jusqu'en 2026) à tous les cas d'exercice partiel par les communautés de communes. À titre d'exemple, une communauté de communes qui n'exercerait que la production de l'eau, et non son transport et sa distribution, pourrait faire usage de la minorité de blocage alors que tel n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de la loi de 2018.
Le mécanisme de délégation de l’EPCI  (communauté de communes ou d’agglomération) vers la commune, par le biais d’une convention, est également réintroduit. Par rapport à la rédaction initiale, le texte étend cette faculté de délégation sécable aux syndicats existants au 1er janvier 2019 et ne regroupant que des communes appartenant à une même communauté de communes ou à une même communauté d’agglomération en organisant  leur maintien et en suspendant leur dissolution le cas échéant. Peu de communes exercent ces compétences seules aujourd'hui, car la plupart d'entre elles se sont rassemblées au sein d'un syndicat de communes.
Cet ajout reflète un premier compromis avec le Sénat qui avait soulevé cette difficulté. Une solution était de permettre aux communes, qui se seraient vu déléguer ces compétences, de les subdéléguer à un syndicat de communes créé à cet effet. Une autre possibilité était de permettre à l'EPCI de déléguer cette compétence directement audit syndicat. C’est finalement l’option retenue. Elle suppose de régler la question de la disparition théoriquement automatique de ce syndicat, dès lors que les compétences seraient transférées des communes à l’EPCI. Dans cette hypothèse, c’est le syndicat qui adopte le plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et qui s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec l’intercommunalité, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.