Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le formulaire pour la procédure d’auto-évaluation par les collectivités est fixé

L’arrêté pris en application du décret du 13 octobre 2021 modifiant le régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - UTN (lire notre article du 15 octobre 2021), lui-même issu de la loi Asap, est paru ce 15 mai. Il vient donc "parachever", souligne le ministère de la Transition écologique, la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L'objet du texte est de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme.
La nouveauté introduite précédemment par le décret réside en effet dans l’ajout d’un dispositif d'examen au cas par cas "ad hoc" réalisé par la personne publique responsable de l’évolution du document d’urbanisme ou de la demande d’autorisation de l’UTN. Le cas échéant, cette dernière saisit l’autorité environnementale pour avis conforme sur sa décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale, en transmettant à l’appui un dossier dont la liste détaillée des informations est précisée dans un formulaire. L’arrêté en précise le contenu dans ses annexes et l'accompagne d’une notice explicative (annexe V) à visée pédagogique de façon "à guider au mieux" les collectivités territoriales dans leur analyse des impacts environnementaux de leurs projets de plans d’urbanisme au stade de leur révision ou de leur modification.  

Parvenir à une analyse robuste

Pour ce faire, "différents items reprenant de manière quasi-exhaustive les critères posés par la directive n°2001/42/CE du 27 juin 2001" sont proposés, indique le ministère.
Malgré tout réticents sur "l’accessibilité et l’intelligibilité" du formulaire, les élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dans la délibération n° 22-02-03-02750 du 22 février 2022, saluent sa nouvelle mouture, dont la structuration a été revue par le ministère, afin de le tronçonner par document d’urbanisme concerné : schéma de cohérence territoriale (annexe I), plan local d’urbanisme (annexe II), carte communale (annexe III) et UTN soumise à autorisation préfectorale (annexe IV). Il conviendrait d'ailleurs plutôt  d'employer le terme de  "formulaire" au pluriel.
Si de prime abord, le CNEN a estimé ce formulaire "trop exigeant par rapport au principe de proportionnalité de l’évaluation environnementale, en fonction des atteintes potentielles à l’environnement", il paraît par ailleurs s'être rangé derrière les arguments avancés par le ministère qui, reconnaissant sa complexité, a rappelé que ce texte "a vocation à lister de manière exhaustive l’ensemble des points pouvant être pris en compte en fonction des différentes situations, et ce dans l’objectif de guider les collectivités territoriales plus que de les contraindre". Il s’agit principalement d’éviter aux collectivités de se voir notifier un rejet de l’autorité environnementale au regard de l’incomplétude de l’analyse, et de limiter à terme les risques contentieux que connaissent ces documents et programmes. Enfin, le ministère a dissipé un dernier malentendu, en précisant que les informations transmises dans ce cadre par les collectivités territoriales "n’auront pas vocation à alimenter les bases de données de l’État".
Le texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l'autorité environnementale effectuées par la personne publique responsable "à compter du 1er septembre 2022". Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent quant à elles régies par les dispositions antérieurement applicables.