Faute des sapeurs-pompiers de Paris dans la petite couronne : une responsabilité partagée

La responsabilité de l'État peut être recherchée pour les fautes éventuellement commises par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans l'exercice des missions de secours d'urgence que cette dernière assure pour le compte du préfet de police de Paris dans les départements de la petite couronne, vient de juger le Conseil d'État, le 5 février.
Si les maires, chargés de la police municipale, doivent à ce titre pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé du secours et de la défense contre les incendies dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et qui y exerce donc ces missions de police municipale.
Or, rappelle le Conseil d'État, si les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent, leur responsabilité est atténuée à due concurrence dans les cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas d'elles. À la condition toutefois que la personne morale dont relève l'agent ou le service concerné ait été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.
Dans la présente affaire, il était reproché à la brigade de Paris des fautes lors de son intervention au domicile d'une habitante de Courbevoie victime d'une détresse respiratoire. Pour autant, la cour administrative d'appel de Paris avait jugé que la responsabilité de la commune de Courbevoie était seule susceptible d'être engagée. Constatant que cette intervention relevait bien d'une des missions de police municipale générale et que les victimes avaient bien mis en cause l'État, le Conseil d'État annule donc cette décision.