Filières REP : la transmission des données de suivi aux régions se précise

Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’à mi-juillet, fixe un cadre harmonisé pour la transmission des données des éco-organismes nécessaires à l’observation des filières REP par l’Ademe mais également aux régions dans le cadre du suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, jusqu’au 15 juillet, sur un projet d’arrêté relatif à la nature des données transmises par les éco-organismes, au calendrier et aux modalités de leur mise à disposition auprès de l’Ademe (désormais dénommée Agence de la Transition écologique) mais également du public et des régions, et ce en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020. Cette loi prévoit en effet différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Pour récolter les données relatives aux filières REP (sur les produits mis sur le marché, les déchets collectés et traités, le réemploi, la réparation…) et ainsi en assurer l’observation, l’Ademe a mis en place un système déclaratif des filières REP (Syderep). Les premières déclarations devront être effectuées en 2023 par les éco-organismes - et les producteurs en système individuel -, via l’application dédiée, et porteront sur les données de 2022.
L’arrêté détaille également la liste des informations devant être mises à la disposition du public en open data soit par l’Ademe (conformément à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement) soit par les éco-organismes (L.541-10-15). Il précise par ailleurs le champ des données pertinentes que les éco-organismes transmettent aux régions pour faciliter l’élaboration et le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ou des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), comme le prévoit la loi Agec. Un dispositif qui fonctionnait jusqu'ici sur la base de conventions. Y figurent entre autres les quantités de produits mis sur le marché (à destination des ménages ou des professionnels), des déchets collectés et traités, à l’échelle de la région, voire de ceux expédiés pour traitement vers une autre région, et le montant des soutiens versés aux collectivités territoriales. 

Tronc commun

Un seul texte regroupera à l'avenir les dispositions antérieures relatives aux registres de données qui faisaient l’objet d’arrêtés spécifiques à chaque filière REP. L’objectif est d’assoir un "socle commun" de données, insiste le ministère, de façon à harmoniser les informations nécessaires au suivi et à l’observation des filières REP ainsi que les modalités de leur transmission. Il s’agit en outre d'améliorer la qualité des informations collectées, par exemple en prévoyant la déclaration de données individualisées pour chaque producteur conformément à l’article L.541-10-13, le cas échéant, sous un format simplifié pour les plus petits d’entre eux. Quinze annexes déclinent en conséquence pour chaque filière REP, y compris pour les nouvelles filières issues de la loi Agec (jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin, tabac, huiles minérales et synthétiques etc.), des données complémentaires spécifiques à transmettre. 

 

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