Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Fonctionnaires en disponibilité : de nouvelles règles pour encourager les mobilités vers le privé

Fonction publique

Un décret précise les conditions selon lesquelles un fonctionnaire en disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé conserve ses droits à l'avancement, ainsi que le prévoit la loi Pénicaud de septembre dernier.

Un décret précisant les nouvelles modalités de mise en œuvre de la position de disponibilité bénéficiant à des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé est paru au Journal officiel du 28 mars. Le texte est pris en application de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", laquelle a prévu que l'agent se trouvant dans ce cas conserve désormais ses droits à l'avancement durant une période maximale de cinq ans.
Le décret précise que le fonctionnaire bénéficie du maintien de ses "droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade", à la condition de transmettre annuellement à son autorité de gestion les pièces servant à justifier de l'exercice d'une activité professionnelle. En sachant que la liste des pièces devant être communiquées par les agents territoriaux concernés sera "fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale." Il est encore indiqué que la transmission pourra intervenir "par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité". Ces dispositions s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
Le décret modifie, par ailleurs, les modalités de prise en compte de la disponibilité pour convenances personnelles. La durée de ce droit ne peut dépasser dix ans au total pour l'ensemble de la carrière. Mais, "au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité", l'agent doit réintégrer la fonction publique et accomplir une période minimale de "18 mois de services effectifs continus."  En présentant la réforme, le gouvernement affirmait que cette condition permet de "s’assurer que l’administration bénéficie utilement de l’expérience et des compétences acquises en dehors du secteur public". Jusqu'à présent, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne pouvait pas excéder trois années (dix ans au total avec les renouvellements), sans autres précisions.

Des coûts supplémentaires pour les employeurs

Pour le gouvernement, ces mesures doivent "favoriser les mobilités des fonctionnaires", tout particulièrement des cadres supérieurs du secteur public. L'objectif est qu'ils "puissent proposer les meilleures innovations pour rendre le service public toujours plus efficace", affirmait-il en présentant la réforme.
Mais celle-ci a suscité une levée de boucliers. Déclarant partager le but poursuivi, les sénateurs ont décrié des mesures qui favorisent le "pantouflage" des hauts fonctionnaires et qui obligent, en cette période où les collectivités doivent opérer un tour de vis budgétaire, à provisionner les montants correspondant à l'avancement pendant cinq ans des fonctionnaires en disponibilité partis dans le secteur privé. À son retour dans son administration après les cinq années autorisées, un attaché principal bénéficiera ainsi, grâce au nouveau dispositif, d'un gain annuel de 6.600 euros, d'après les estimations réalisées par les ministères. Or, une telle dépense s'ajoute à celle qui doit permettre le remplacement du fonctionnaire sur la période de sa disponibilité. Lors de l'examen du projet de décret en décembre dernier, les élus locaux membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont pointé, eux aussi, ces surcoûts pour les collectivités. Une conséquence parmi d'autres du dispositif, qui les a conduit à émettre le 13 décembre, à l'unanimité, un avis contre le texte.

Référence : décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

 

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