Formation professionnelle : un décret reporte l’obligation de certification des organismes
Un décret du 22 juillet paru au JO du 23 juillet reporte d’un an, soit au 1er janvier 2022, la date butoir imposée aux organismes de la formation professionnelle pour décrocher leur qualification Qualiopi. Ce même décret n° 2020-894 confirme également la possibilité d’un abondement du CPF par Pôle emploi.
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Le décret n° 2020-894 du 22 juillet "était très attendu par les acteurs de la formation professionnelle", commente Bernard Barbier, directeur de Défi métiers. Le texte repousse en effet d’un an l’obligation pour ces derniers d’obtenir leur certification Qualiopi, soit le 1er janvier 2022 au lieu du 1er janvier 2021. Dans la foulée de la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" en vigueur depuis le 1er janvier 2019, France compétences a créé un "référentiel unique et obligatoire" auquel les organismes de formation doivent satisfaire de manière à pouvoir rendre ainsi éligibles leurs formations aux budgets des opérateurs de compétences (Opco).
Pour décrocher leur certification, les organismes de formation sont contraints d’investir dans un audit, puis en fonction du résultat réajuster le tir. Une contrainte à laquelle il devenait difficile de se plier dans le cadre de la double crise sanitaire et économique.
Report du solde de la taxe d'apprentissage
"Ce texte permet de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation", précise le décret qui reporte également les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.
Enfin, ce même décret met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation (CPF) en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds. En clair, il rend possible l’abondement du CPF des demandeurs d’emploi par Pôle emploi.
| Référence : décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, JO du 23 juillet 2020. |
