Fonction publique - Gérald Darmanin confirme et précise le cap des réformes
Action publique 2022, effectifs de la fonction publique, rémunération des agents, droit à l’erreur… le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait le point, le 2 novembre, sur certains des grands dossiers de son ministère. Il était auditionné par des députés, dans le cadre de l’examen en commission de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018. L’essentiel de ses propos et annonces.
Réduction en cinq ans de 120.000 agents publics (70.000 dans les collectivités territoriales et 50.000 à l’Etat). La mise en œuvre de l’objectif fixé par Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat est "possible sans mettre à mal le service public", a déclaré le ministre. Les effectifs ne vont pas être diminués de manière comptable, a-t-il insisté. Mais plutôt en tenant compte des missions de service public. Il appartient au comité Action publique 2022 installé mi-octobre de passer en revue ces missions et de se prononcer sur leur poursuite ou non, ou sur la réorganisation de leur mode d’exercice, a-t-il rappelé. En soulignant qu’au final il appartiendra bien au gouvernement, et non à ce comité composé d’experts, de prendre les décisions. "On mettra les moyens qui seront en face des missions [...] et là on verra où il faut supprimer des postes", a-t-il conclu.
"Action publique 2022". Le programme lancé fin septembre par le Premier ministre consiste notamment à "savoir ce qu’on va continuer à faire", à se demander "comment on fait autrement" ou s’il est "toujours intéressant de faire telle ou telle mission qui date d’il y a bien longtemps", a expliqué Gérald Darmanin. L’ancien maire de Tourcoing a pris l’exemple du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable. "Je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec [cette] distinction", a-t-il affirmé. En précisant que selon lui, "une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la direction générale des finances publiques". En revanche, "peut-être que pour le monde rural et pour un certain nombre de collectivités qui ont besoin de conseils, il faut des agents [de la direction générale des finances publiques] qui puissent continuer à être là", a-t-il suggéré. Le ministre a précisé que cet avis "personnel" ne constitue "pas pour l’instant une proposition du gouvernement".
Rémunérations des agents publics. Le ministre a rappelé la volonté exprimée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de ne plus augmenter le point d’indice de "manière généralisée" pour l’ensemble des agents publics, mais plutôt de procéder à des hausses ciblées de pouvoir d’achat, en particulier pour "des métiers" qui présenteraient des retards en la matière. Cette question-là est "très importante", a-t-il dit. Critiquant des modalités de calcul de la rémunération qui sont aujourd’hui "vieillottes" et peu claires, Gérald Darmanin a rappelé que la rémunération au mérite "est inscrit[e] dans le projet présidentiel et de la majorité parlementaire". De plus, il s’est étonné que les employeurs ne puissent pas, en l‘état du droit, moduler les primes en fonction de l’absentéisme des agents. "Je trouve qu’il faudrait sans doute faire évoluer notre réglementation sur ce sujet", a-t-il dit.
Gérald Darmanin a de nouveau justifié le report d’un an de l’application du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations (PPCR) annoncé le 16 octobre dernier par le coût de la mesure, qui s’élèverait à "11 milliards d’euros sur 4 ans". "82%" de cette dépense décidée par le précédent gouvernement devaient peser sur les finances des employeurs publics à partir du 1er janvier prochain, a-t-il précisé.
Hausse de la CSG. Le ministre s’est engagé devant les députés à ce qu’"aucun agent public", quel que soit son employeur, ne subisse une "baisse du pouvoir d’achat". Dans le projet de loi de finances pour 2018, "il n’y a pas de sous-budgétisation" de l’indemnité compensatrice destinée à compenser la hausse de la CSG pour les agents, a-t-il assuré. Le député Olivier Dussopt lui avait exprimé son inquiétude sur ce sujet.
Statut de la fonction publique. Avec la différenciation de l’attribution de points d’indice entre les trois versants de la fonction publique qu’a souhaitée le chef de l’Etat, la mobilité inter-fonctions publiques ne va pas s’"effondrer", a déclaré Gérald Darmanin en réponse à une interpellation d'Olivier Dussopt. Il a ajouté que ce type de mobilité est de toute façon déjà faible ("4% en 2016"). Il a souhaité que les freins à cette mobilité soient levés, sans toutefois aller jusqu’à supprimer le statut de la fonction publique. Tout en estimant qu’il y a, dans cet ensemble de règles, "beaucoup de choses à changer" et "à moderniser" (pas seulement en matière de mobilité), il s’est dit "très attaché" à ce dernier. Des mesures pour faire évoluer le statut pourraient prendre place dans "une réforme de la fonction publique" inscrite à l’agenda du "deuxième semestre 2018", a-t-il brièvement précisé. Plus tôt au cours de l’audition, Lise Magnier avait déclaré que son groupe (La République en marche) "est dans l’attente et prêt à accompagner le ministre sur [...] la remise en cause du statut même de fonctionnaire".
Droit à l'erreur et simplification. Le ministre a indiqué que le projet de loi sera présenté en conseil des ministres "vers la fin du mois de novembre", en vue d’un examen à l’Assemblée nationale prévu "début 2018". Ce projet de texte devait initialement être présenté fin juillet 2017 en conseil des ministres et avait ensuite été repoussé "à la rentrée". La version sur laquelle le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a été saisi le 20 juillet dernier contient plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales, dont la suppression de l’envoi au domicile des électeurs des professions de foi des candidats aux élections politiques (sauf pour les municipales et la présidentielle) et la diminution des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité du préfet.
