HLM : report de la cotation et de la gestion en flux, accès renforcé pour les jeunes et les personnes âgées

Un décret du 30 juillet 2021 reporte du 1er septembre au 31 décembre 2021 la date limite de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, dont l'instauration est prévue par la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. Ce même décret décale également au 24 novembre 2021 la date limite de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux (ou, plus précisément, les conséquences de l'absence de transmission au préfet de département d'une convention de réservation en flux). Pour mémoire, la cotation des demandes de logement social a pourtant fait l'objet d'un décret d'application du 18 décembre 2019 et la gestion en flux d'un décret du 20 février 2020.

Ces reports de quelques semaines peuvent paraître anecdotiques. En réalité, ces décalages réglementaires ont pour objet d'éviter un vide juridique en attendant un changement plus radical. En effet, le projet de loi 3DS (projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ex 4D), adopté en première lecture par le Sénat le 21 juillet, décale la date butoir de ces deux mesures non pas de quelques semaines, mais de plus de deux ans (voir notre article du 16 juillet 2021). Figurant à l'article 22 du texte initial du gouvernement, et confirmée par le Sénat, la mesure prévoit de reporter la date butoir de mise en œuvre de la cotation des demandes de logement social au plus tard le 31 décembre 2023. Pour sa part, la date butoir de la gestion en flux des réservations de logements sociaux est reportée au 24 novembre 2023. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, "le report des délais susmentionnés est justifié par les difficultés de mise en œuvre de ces deux dispositifs, liés notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et au renouvellement des exécutifs locaux". Les associations de collectivités s'étaient effectivement déclarées favorables à un tel report.

Pour sa part, un décret du 4 août 2021 entend améliorer l'accès au logement social des personnes en perte d'autonomie et des jeunes de moins de trente ans. Il met en œuvre deux dispositions similaires, prévues respectivement par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et par la loi Elan de 2018. Ces textes prévoient en effet que la commission d'attribution peut attribuer en priorité à ces publics, à titre dérogatoire, des logements d'un programme bénéficiant d'une autorisation à cette fin délivrée par le préfet du département. Le décret du 4 août définit donc, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques "personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap" et "jeunes de moins de trente ans". Dans le cas des personnes en perte d'autonomie, cette autorisation spécifique ne peut être délivrée que "s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap". Un arrêté du 4 août 2021 fixe la composition du dossier à transmettre au préfet par le bailleur social pour obtenir l'autorisation spécifique.