Indicateurs de richesse des collectivités : l'autre réforme de la fiscalité locale
Le gouvernement a mis à l'ordre du jour des travaux sur les critères utilisés pour le fonctionnement des mécanismes de solidarité financière. Le chantier s'impose : si rien n'est fait, la disparition de la taxe d'habitation rebattra les cartes, parfois au détriment des collectivités les moins aisées.
© Cabinet Michel Klopfer / AMF (l'un des slides de l'étude présentée le 31/10/19)
Les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation du secteur public local vont être fortement perturbés par la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales et la réforme de la fiscalité locale. Mais il n'y aura "point de tsunami" pour les finances des collectivités territoriales, a rassuré, le 30 octobre, la ministre de la Cohésion des territoires, à l'ouverture de la 30e convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), à Nice.
Cette question sera à l’ordre du jour des travaux du Comité des finances locales "et bien sûr de la DGCL [Direction générale des collectivités locales], en 2020 et sûrement en 2021", a promis Jacqueline Gourault. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics en avait déjà pris l'engagement auprès des députés, le 17 octobre dernier, lors de l'examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2020 qui réforment la fiscalité locale. Et il a réaffirmé la promesse dans l'hémicycle du Sénat, le 6 novembre, lors de la séance des questions au gouvernement : "Il est hors de question pour le gouvernement [d'accepter] une évolution artificielle d'un indicateur qui conditionne l'accès à telle ou telle dotation". Dans le pire des cas - celui où les travaux de révision des outils financiers se solderaient par un échec – les effets collatéraux de la réforme de la fiscalité locale seraient "neutralisés" dans le projet de loi de finances pour 2021, a-t-il dit.
Injustices
L'exécutif ne souhaite certainement pas que se répètent les mésaventures du printemps 2018 : la nouvelle carte de l'intercommunalité, mise en place début 2017, avait entraîné, alors, de fortes variations des potentiels fiscal et financier, qui permettent de mesurer la richesse des communes et intercommunalités. Avec, à la clé, une forte réduction des dotations attribuées par l'Etat à certaines communes. Ce qui avait été un coup de tonnerre pour les élus concernés.
Si aucune mesure n'est prise pour corriger les effets collatéraux de la réforme de la fiscalité locale, il faut s'attendre à un véritable "tsunami" sur les dotations et fonds de péréquation, avait prévenu dès le printemps dernier le consultant en finances locales, Michel Klopfer. Une intuition qu'il a confirmée, cette fois chiffres à l'appui, lors d'une rencontre organisée sur le sujet, le 31 octobre, par l'Association des maires de France (voir ci-dessous la vidéo de la réunion et les documents remis). En 2022, le potentiel financier des communes de plus de 10.000 habitants connaîtrait des variations comprises entre -32% et +29%. Les communes de moins de 10.000 habitants ne seraient pas non plus épargnées. Une hausse de leur potentiel fiscal (par rapport à la moyenne) serait observée tout particulièrement en Bretagne et en Corse, ainsi que dans des départements tels que la Mayenne, la Loire-Atlantique, la Vendée, les Deux-Sèvres, la Vienne, l'Indre, les Bouches-du-Rhône, les Landes, ou encore la Savoie et la Haute-Savoie.
La nouvelle situation serait totalement injuste. Les communes qui ont fixé des taux élevés sur la taxe d'habitation - et sont souvent pauvres - verraient leur potentiel fiscal croître, sans que leur niveau de richesse ne soit, lui, relevé. Mais, dans le calcul, doivent aussi être pris en compte les taux de foncier bâti des départements. Avec des conséquences qui ne sont pas à l'avantage des communes situées dans les départements ayant fait le choix de la modération. Dans les Alpes-Maritimes, où le taux voté par le conseil départemental est "relativement bas", les communes seraient clairement "pénalisées", précise l'expert. A l'inverse, les communes seraient "favorisées" dans un département comme le Lot-et-Garonne, où le taux de la part départementale de la taxe est "assez élevé".
"Remettre à plat"
Du côté des groupements à fiscalité propre, l'impact sur le potentiel fiscal serait encore plus grand, puisque les écarts par rapport au potentiel fiscal moyen iraient de -54% à +117%. Enfin, pour les départements, on relèverait des mouvements également significatifs du potentiel financier par rapport à la moyenne nationale (de -48% à +31%). S'en suivrait un nouveau classement pour l'éligibilité des mécanismes de solidarité financière, qui serait totalement injuste. Par exemple, considérée comme "pauvre", la collectivité de Paris "gagnerait" 41,5 millions d'euros.
Les conséquences de la réforme sur le potentiel financier des collectivités et des intercommunalités peuvent être "neutralisées", a assuré Michel Klopfer. "N'a-t-on pas intérêt à remettre sur la table la réforme de la DGF [dotation globale de fonctionnement]", a interrogé la députée (socialiste) Christine Pires Beaune, présente à la réunion. "C'est ce que je préfère personnellement", a dit celle qui, en 2015, avait remis un rapport ayant inspiré le projet de réforme (abandonné plus tard) des concours financiers de l'Etat aux collectivités.
