Insertion par l’activité économique : une instruction précise les modalités des nouveaux outils

Datée du 19 octobre, l’instruction du ministère du Travail et de la DGEFP (délégation à l’emploi et à la formation professionnel) détaille la mise en œuvre de la loi "inclusion" du 14 décembre 2020. Connu pour consacrer l’expérimentation "territoires zéro chômeurs" (lire notre article du 1^er décembre 2020), ce texte apporte aussi de nouveaux outils visant à répondre aux besoins d’insertion des chômeurs les plus éloignées de l’emploi. Pour rappel, il existe quatre catégories historiques de structures d’insertion :  les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI), ainsi que les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI). 

Attribution du "Pass IAE"

La première annexe de l’instruction détaille l’entrée en parcours en insertion. Ce système a été profondément réformé, afin d’augmenter et de fluidifier l’accès des demandeurs d’emploi à ces dispositifs. Une liste de "prescripteurs" a été définie au niveau national pour attribuer un "Pass IAE" aux publics éligibles. Élargie au-delà du service public de l’emploi, cette liste compte désormais les acteurs de l’action sociale (associations de l’hébergement, centres spécialisés en addictologie, services de protection de l’enfance…) au contact de ces publics. Des prescripteurs "locaux" peuvent aussi s’y ajouter, sur instruction des services déconcentrés. Les structures d’insertion peuvent elles-mêmes recruter des candidats à l’insertion sans passer par ces prescripteurs, mais sous réserve de respecter les critères d’éligibilité. Dans tous les cas, la procédure transite par la plateforme de l’inclusion qui vise à apparier ces demandes avec l’offre d’insertion disponible.

CDI Inclusion et contrat-passerelle

L’instruction détaille ensuite les aides financières associées à deux nouveaux outils. Le premier est le CDI inclusion, qui permet aux SIAE d’embaucher des plus de 57 ans en difficulté à durée indéterminée et pourra représenter jusqu’à 20% de leurs équivalents. Le second est le "contrat passerelle" qui permet aux ateliers et chantiers d’insertion ainsi qu’aux entreprises d’insertion de placer des salariés en insertion depuis au moins quatre mois, au sein d’une entreprise utilisatrice (sur le modèle de l’intérim). Les résultats de retour à l’emploi seront ensuite examinés. Si le nombre de personnes finalement embauchées "est significativement plus faible que la moyenne constatée au niveau départemental, et sans justification suffisante apportée par l’entreprise prêteuse, le préfet peut, après consultation du conseil départemental d’insertion par l’activité économique, suspendre, pour un ou plusieurs exercices, le versement de l’aide financière susmentionnée".

Modèle de l’intérim d’insertion

La troisième annexe détaille aussi ce que signifie la "triple exclusivité" selon laquelle les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne doivent s’adresser qu’aux personnes en difficulté (exclusivité du public), n’avoir qu’une activité d’intérim (exclusivité d’activité), et mettre ses moyens au service de son projet social uniquement (exclusivité de moyens). Ce cadre strict, qui vise à éviter la recherche d’aubaines, exige de régler le cas particulier et fréquent des ETTI faisant déjà partie de groupes. Dans ce cas, "la structure juridique du groupe ou de la maison mère doit appartenir à l’économie sociale et solidaire (par exemple bénéficier d’un agrément ESUS) ou comprendre a minima 75 % d’entreprises sociales inclusives".

Dérogations pour les associations intermédiaires

La quatrième annexe répond à une demande des associations intermédiaires (AI), autre forme d’insertion active auprès des collectivités et des particuliers. L’une des limites à leur activité, destinée à ne pas empiéter sur l’intérim d’insertion, est partiellement levée. Alors que la mise à disposition de salariés auprès des entreprises ne peut excéder en principe 480 heures par salarié sur une période de 24 mois, des dérogations sont désormais possibles à la demande de l’association intermédiaire auprès de la DDETS (direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Les services de l’État devront "tenir compte de la nature et de l’intensité des activités exercées par les ETTI installées dans le département" et "garantir la qualité des parcours d’insertion". Et ce, tout en rendant leur décision "dans un délai cohérent avec l’objectif de développement rapide du secteur"

Durée hebdomadaire de travail

La cinquième annexe précise la procédure pour obtenir les dérogations à la durée hebdomadaire de travail des salariés en parcours d’insertion, fixée par exemple à 20 heures dans les ateliers et chantiers d’insertion. Elle peut être attribuée de manière individuelle, mais aussi collective (concerner plusieurs salariés). En outre, elle peut se justifier dans le cas d’un cumul de contrats. Cette dérogation vise à adapter l’insertion à la spécificité des publics les plus éloignés de l’emploi qui ne sont pas en capacité de se hisser à une durée de travail hebdomadaire suffisante en début de parcours.