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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Justice des mineurs : la mission d'information de l'Assemblée préconise de confier la prévention spécialisée à la PJJ

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Dans le contexte d'une révision annoncée de l'ordonnance de 1945, la mission d'information de l'Assemblée sur la justice des mineurs estime nécessaire de "clarifier les compétences". A ce titre, les actions de prévention spécialisée actuellement exercées par les départements serait confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, examiné le 19 février. Cette mission s'inscrit dans des circonstances particulières, après l'annonce par la garde des Sceaux, en novembre dernier, d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La vive polémique qui s'est alors instaurée ne portait pas sur le principe de cette réforme, dont la nécessité est très largement partagée, mais sur le choix de procéder par ordonnance (avec un article d'habilitation introduit par un amendement gouvernemental lors de l'examen de la réforme judiciaire), privant ainsi le Parlement de son rôle, alors que la commission des lois de l'Assemblée venait précisément de lancer sa mission d'information.

PJJ et ASE, des relations qui ont beaucoup évolué

Devant la fronde, Nicole Belloubet avait alors proposé aux parlementaires une forme de "coproduction" de l'ordonnance et s'était engagée sur un certain nombre de dispositions clés (maintien de l'âge de la majorité pénale à 18 ans, prééminence des mesures éducatives sur les mesures répressives...), rendant ainsi son intérêt aux travaux de la mission d'information.

Après s'être attaché à démonter un certain nombre d'idées reçues sur la justice de mineurs, le rapport de la mission d'information - présenté par Jean Terlier, député (LREM) du Tarn, et Cécile Untermaier, députée (Socialiste) de Saône-et-Loire - se livre à un examen critique détaillé de l'ordonnance de 1945 et propose un certain nombre de pistes d'évolution.

Dans cette analyse, l'aide sociale à l'enfance (ASE) apparaît très peu, citée à seulement trois reprises dans tout le texte. Certes, les liens entre l'ASE et la PJJ se sont distendus avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le quinquennat de la Nicolas Sarkozy et les lois du 5 mars 2007 (celle relative à la protection de l'enfance et celle relative à la prévention de la délinquance). La PJJ s'est alors recentrée sur les actions pénales et la prise en charge des mineurs délinquants, abandonnant les missions d'assistance éducative qu'elle partageait jusqu'alors avec l'ASE. Mais, en dépit de l'instauration de cette dichotomie marquée, la population de l'ASE et celle de la PJJ se recoupent toujours pour partie. ASE et PJJ continuent d'ailleurs de collaborer, dans nombre de départements, à travers des conventions ou des schémas conjoints.

Près d'un département sur cinq n'effectue plus de prévention spécialisée

Ce recouvrement dans les publics suivis ne manque pas de poser la question de la prévention spécialisée. En la matière, les rapporteurs estiment nécessaire de "clarifier les compétences". Actuellement, le département se charge des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu et des actions de prévention de la délinquance. Mais les rapporteurs rappellent qu'"il s'agit d'une dépense facultative, si bien que cette prévention est dispensée de manière variable sur le territoire". Selon Jean-Pierre Rosenczveig, l'ancien magistrat pour enfants auditionné par la mission, près de 20% des départements n'effectuent plus de prévention spécialisée.

Les rapporteurs estiment donc que la PJJ "compte tenu de sa spécialisation en matière pénale, semble être davantage en mesure d'intervenir efficacement dans le domaine de la prévention spécialisée de la délinquance et [souhaitent] que cette compétence lui soit confiée". Dans le même temps, le rapport plaide pour "garantir un socle de formation commun aux éducateurs intervenant en matière de protection de l'enfance et dans le cadre de l'enfance délinquante", afin d'harmoniser les approches et les pratiques professionnelles.

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