Tourisme / Communication - La France n'est pas une marque commerciale !
Dans les débats récurrents et les décisions de justice à répétition sur la protection des noms de collectivités (voir nos articles ci-dessous), la question monte d'un cran avec un arrêt important du Tribunal de l'Union européenne (TUE) décidant que le signe "france.com" ne peut pas être enregistré comme marque de l'Union européenne. Pour mémoire, le TUE, créé en 1988, constitue une sorte de première instance de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui la décharge ainsi d'un certain nombre d'affaires. Il est notamment compétent pour les recours dans le domaine de la propriété intellectuelle dirigés contre l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE, dans un délai de deux mois, mais limité aux seules questions de droit.
France versus France
Dans cette affaire passablement complexe, un franco-américain installé aux États-Unis demande, en 2014, à l'EUIPO d'enregistrer, comme marque de l'Union, un signe figuratif "france.com" accompagné d'un logo représentant une tour Eiffel stylisée blanche sur fond bleu et rouge (visuel de gauche). Le dépôt de la marque est demandé notamment pour des services liés aux voyages, des services publicitaires et des publications en ligne. La France forme aussitôt opposition, en se prévalant d'une marque de l'Union - enregistrée en 2010 -, intitulée "France" et accompagnée, elle aussi, d'une tour Eiffel stylisée, avec une grande écharpe tricolore flottant à mi-hauteur (visuel de droite).
Après une première décision favorable au demandeur et l'enregistrement consécutif de la marque "france.com", la chambre de recours de l'EUIPO annule cette première décision et donne raison à la France. La chambre de recours considère en effet que les signes en conflit présentent, dans l'ensemble, un degré de similitude élevé malgré des différences graphiques, utilisent le même mot "France" et couvrent des services identiques ou similaires. Elle conclut que "les signes en conflit étant presque identiques sur les plans phonétique et conceptuel, un risque de confusion [...] ne pouvait être exclu".
"Un degré particulièrement élevé de similitude"
Mécontent de cette décision, le requérant - qui a transféré entre-temps ses droits à une société américaine "France.com, Inc" (Incorporated), dont il est le détenteur - saisit le Tribunal de l'Union européenne. Dans un arrêt du 26 juin 2018, celui-ci rejette son recours, confirmant ainsi que le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l'Union.
Les arguments utilisés par le TUE sont importants et rappellent ceux avancés dans diverses affaires concernant des noms ou marques de collectivités. Ainsi, "le Tribunal confirme l'analyse de l'EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques du fait qu'il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence au signe de la société France.com par le terme 'France' uniquement, l'abréviation '.com' étant perçue comme l'indication d'un site web".
De même, le TUE considère "que les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu'ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la tour Eiffel et les couleurs du drapeau français), la présence de l'élément verbal '.com' dans le signe de la société France.com n'ayant aucune incidence sur l'identité conceptuelle des signes".
Dès lors, et comme dans le cas de la décision de l'EUIPO, "compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et présentent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le Tribunal conclut qu'il existe un risque de confusion" et considère que la France peut valablement s'opposer à l'enregistrement du signe "france.com".
La suite au prochain épisode ?
L'affaire pourrait s'arrêter là, sauf éventuel recours, dans les deux mois, devant la CJUE. Mais le requérant a choisi une autre voie. Le 19 avril 2018 - donc avant l'arrêt du tribunal -, il a en effet déposé une plainte devant l'United States District Court, Eastern District of Virginia (Virginie, bien que France.com soit une société immatriculée en Californie). Il s'agit en l'occurrence une plainte en cyber-squatting visant à la fois la République française, Atout France, Jean-Yves Le Drian (en qualité de ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ayant la tutelle d'Atout France) et Verisign Inc, qui gère notamment le registre officiel pour les domaines de premier niveau génériques (dont les ".com").
Motif de cette plainte : le transfert à Atout France, le 12 mars 2018, de l'URL "France.com", au terme d'une procédure lancée en 2015. Forte de ce transfert, Atout France a mis en place une redirection qui oriente désormais les internautes utilisant cette adresse sur le site France.fr.
Peut-on squatter son propre nom ?
Sans préjuger du droit américain, très différent du droit européen, l'invocation du cyber-squatting peut sembler quelque peu à front renversé, le signe "France" ayant été enregistré dès 2010, quand "France.com" n'a formulé sa demande d'enregistrement qu'en 2014.
Il semble toutefois que l'intéressé avait procédé à une première demande d'enregistrement en 1994 auprès de la société web.com et qu'il exploitait la marque pour des activités commerciales. Mais, même dans ces conditions, il paraît difficile que la protection du nom d'un pays né il y tout de même quelques siècles puisse passer pour du cyber-squatting au détriment d'une société commerciale. Ainsi que le rappelle la cour d'appel de Paris dans son arrêt, fondé sur le droit des marques, qui a donné raison à Atout France sur le transfert de l'adresse URL, "l'appellation 'France' constitue pour l'État français un élément d'identité assimilable au nom patronymique d'une personne physique ; que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, […] ; que le suffixe .com correspondant à une extension internet de nom de domaine n'est pas de nature à modifier la perception du signe"...
Références : Tribunal de l'Union européenne, affaire T 71/17, arrêt du 26 juin 2018, France.com Inc c/ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et République française.
