Emilie Zapalski

La loi Avenir professionnel est promulguée

Emploi

Après plusieurs mois de discussions, la loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-chômage.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Qualifiée de "texte anti-fatalité" par Emmanuel Macron le 5 septembre, la loi prévoit une réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage. Fin d'un parcours tumultueux au cours duquel Assemblée et Sénat ne sont pas parvenus à un accord et ponctué par l'avis du Conseil constitutionnel du 4 septembre qui a censuré 11 articles. Ce dernier a rejeté les motifs pour lesquels il avait été saisi mais a en revanche censuré des "cavaliers législatifs", à savoir des dispositions jugées sans lien avec celles qui figuraient dans le projet de loi initial, comme l'adoption d'une charte par les plateformes numériques en faveur des personnes qu'elles emploient, l'enseignement à distance pour les établissements d'enseignement supérieur privé, ou encore la remise d'un rapport sur la mise en œuvre des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme (voir notre article du 5 septembre ci-dessous).

Les mesures phares de la loi

Parmi les mesures phares de la loi : côté formation, le décompte en euros, et non plus en heures, du compte personnel de formation, et l'ajout au compte d'un volet "transition professionnelle" qui remplacera l'ancien congé individuel de formation (CIF). Chaque actif disposera ainsi de 500 euros (800 pour les personnes sans qualification) par an, avec un plafond de 5.000 euros (8.000).
Des "opérateurs de compétences", qui vont remplacer les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca), apporteront un appui technique aux branches professionnelles. La loi crée aussi France compétences, une institution nationale publique, qui regroupe le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (Copanef).
Le texte instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance,de 0,85% qui se substitue à partir du 1er janvier 2019 à l'actuelle taxe d'apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle. Les régions, qui géraient 1,6 milliard d'euros au titre de la taxe d'apprentissage, ne bénéficieront plus que de 250 millions d'euros pour assurer l'égalité au sein des territoires,et 180 millions d'euros au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour créer de nouveaux CFA. Le financement des CFA se fera en fonction du nombre de contrats signés.
L'apprentissage sera accessible jusqu'à 30 ans (contre 26 ans actuellement) et les entreprises pourront embaucher des apprentis tout au long de l'année, au lieu des quatre premiers mois de l'année scolaire.
Enfin, en matière d'assurance-chômage, l'indemnisation versée par Pôle emploi est ouverte plus largement aux salariés démissionnaires sous certaines conditions. Les entrepreneurs indépendants qui font l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire auront quant à eux droit à une indemnité forfaitaire. Le contrôle des demandeurs d'emploi sera renforcé et, puisque la mesure n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, les organisations syndicales et patronales devront négocier sur l'assurance-chômage pour aboutir à une nouvelle convention au printemps 2019.
La loi comporte aussi des dispositions sur l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapée ou les travailleurs détachés.

Références : loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
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