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La loi de transformation de la fonction publique a été publiée

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T.B. / Projets publics pour Localtis
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Fonction publique

France

La loi de transformation de la fonction publique, sur laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord début juillet, a été publiée le 7 août au Journal officiel, soit dans le calendrier prévu par le gouvernement.
Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition de gauche très remontés contre "les atteintes" au statut général de la fonction publique auquel selon elle le texte aboutit. Mais, dans une décision du 1er août, l'institution du Palais royal a balayé d'un revers de main tous les arguments des requérants. Elle a jugé en particulier que les dispositions encadrant le droit de grève dans les services publics locaux ne portent pas atteinte à ce droit inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s'est pas saisi des dispositions non contestées par l'opposition.
Fort de 95 articles, la loi "apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires", ont affirmé dans la foulée de la publication du texte, le ministre de l'Action et des Comptes publics et le secrétaire d'État placé auprès de lui. La réforme "améliore les droits sociaux des agents publics, (…) conforte le cadre déontologique applicable aux agents publics et promeut la transformation de la haute fonction publique et son exemplarité, notamment en termes de rémunération", ont-ils encore affirmé.
De nombreuses dispositions, comme l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes sont entrées en vigueur avec la publication de la loi. Pour d'autres, l'application est différée, pour l'essentiel, au 1er janvier 2020. C'est notamment le cas pour le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C, ou encore le contrat de projet.
Avec 65 articles ayant des conséquences directes pour la fonction publique territoriale, la loi "impactera fortement" celle-ci : c'est l'avis conjoint que formulent l'Association des maires de France (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) dans un guide décryptant l'ensemble de ces dispositions, accessible à tous (consulter ce guide qui complète la synthèse réalisée par Localtis). Mais, "dans de nombreux domaines, la loi de transformation de la fonction publique s'inscrit dans la stricte continuité des lois précédentes", estiment les trois institutions.
Le chantier réglementaire qui découle de la loi s'annonce tout aussi copieux que celle-ci. Pas moins d'une cinquantaine de décrets sont annoncés. Le secrétaire d'Etat, Olivier Dussopt présentera ce chantier le 5 septembre, lors d'une réunion avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.

Références : loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Conseil constitutionnel, décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019.

 

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