Gens du voyage - La loi du 13 juillet 2006 donne des leviers pour le financement des aires d'accueil
Interrogé sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités à financer les aires d'accueil des gens du voyage, le ministre du Logement a rappelé les différentes dispositions existantes. Tout d'abord, il rappelle que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de réaliser les aires d'accueil prévues par le schéma d'accueil élaboré dans chaque département. Le ministre rappelle que l'Etat soutient financièrement la création et la réhabilitation des aires d'accueil. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a ouvert de nouvelles opportunités aux collectivités : elle autorise les cessions de terrains de l'Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale et permet le financement des aires de grand passage au taux maximal de 100%. Enfin, avec cette réforme, les dépenses en faveur de la création des aires d'accueil seront déduites du prélèvement supporté par les communes soumises à l'obligation d'avoir 20% de logements locatifs sociaux. A ces nouveaux dispositifs, on peut rajouter l'article 92 de la loi de finances de 2006 qui a assujetti les gens du voyage à une taxe d'habitation dont le produit est affecté à un fonds départemental pour les aires d'accueil.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence: réponse ministérielle n° 92295, JOAN du 26/12/2006, p.13680
