Emploi des jeunes - La loi sur les emplois d'avenir parue au Journal officiel

La loi portant création des emplois d'avenir est parue au Journal officiel le 27 octobre. Les premiers contrats pourront donc être conclus dès le début du mois de novembre, comme le souhaite le gouvernement. Si la loi est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2013, la plupart des articles permettant la mise en route du dispositif sont effectifs au 1er novembre. Les réseaux d'employeurs concernés (associations d'élus, acteurs de l'ESS, etc.) signeront avec l'Etat des "conventions d'engagements" : les 30 premières conventions doivent être signées le 30 octobre.

• Quel public ?

L'emploi d'avenir a pour objet de "faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans" peu ou pas qualifiés, en priorité dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou encore "dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ". Leur recrutement se fait dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.

• Quels employeurs ?

Les employeurs pouvant bénéficier de l'aide sont les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat, les groupements d'employeurs mentionnés qui organisent des parcours d'insertion et de qualification, es structures d'insertion par l'activité économique et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement.
La loi comprend également une section spéciale pour les emplois d'avenir professeur pour les établissements publics d'enseignement et les établissements publics d'enseignement agricole. Ces emplois sont destinés à des étudiants titulaires de bourses de l'enseignement supérieur

• Quel type de contrat ? 

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (secteur non marchand) ou d'un contrat initiative-emploi (secteur marchand). Il s'agira de contrats à temps plein, avec des exceptions possibles. Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail.
Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il s'agit d'un CDD, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 octobre, a précisé que pour les employeurs publics, il ne pouvait s'agir que de CDD (voir notre article du 25 octobre 2012).

• Pour quel avenir ?

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences.
Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience

• Quelle aide pour l'employeur ?

L'employeur reçoit une aide à l'insertion professionnelle. Cette aide est une contrepartie : elle est versée au regard des engagements de l'employeur notamment en matière de formation, d'encadrement, de professionnalisation. Elle est accordée pour une durée minimale de douze mois et de trente-six mois maximum, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail. Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.
Le montant de l'aide sera fixé par décret, il devrait être fixé dans le cas général à 75% de la rémunération brute au niveau du Smic pour le secteur non marchand et à 35% pour le secteur marchand.
En cas de non-respect de ses engagements, l'employeur doit rembourser l'intégralité de l'aide à l'Etat. 

• Formation : quel rôle pour les collectivités ?

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les actions de formation sont financées par la cotisation obligatoire versée au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elles font l'objet d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'Etat et le CNFPT.
Une concertation a lieu chaque année au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, pour déterminer les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, l'adaptation de l'offre de formation...  La concertation associe les départements, les communes, les missions locales et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire... Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

M.T.

Références : loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, JO du 27 octobre 2012 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, JO du 27 octobre 2012.