La pandémie a semé la confusion dans l'évaluation des ESSMS, désormais sans base légale

La réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), qui prévoit notamment la fusion de l'évaluation interne et externe en une procédure unique, aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Mais le référentiel de la Haute Autorité de santé, nécessaire pour le déroulement de la nouvelle procédure, n'est toujours pas bouclé. Le gouvernement a par conséquent reporté la réforme et annoncé une série de dispositions transitoires.

Le chantier de la – nouvelle – réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) se trouve aujourd'hui enlisé, au moins provisoirement, en raison de la crise sanitaire. Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, qui a instauré le principe de l'évaluation, sa mise en place se révèle passablement laborieuse. Au départ, le dispositif consistait à la fois en une évaluation interne réalisée tous les 5 ans et une évaluation externe opérée tous les 7 ans.

Une procédure unique et harmonisée... qui attendra un peu

Mais le dispositif s'est révélé très lourd, y compris pour les autorités de tarification (dont les départements), ne serait-ce qu'en raison du nombre d'ESSMS en France, soit environ 30.000. En 2017, un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) soulignait l'intérêt de la démarche d'évaluation, mais mettait aussi en évidence l'hétérogénéité des référentiels d'évaluation interne utilisés par les ESSMS et des rapports produits – rendant impossible les comparaisons sectorielles –, ainsi que les difficultés des petites structures, notamment lorsqu'elles ne sont pas rattachées à un groupe ou une fédération (voir notre article du 12 juillet 2017).

La réforme, introduite par l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, prévoit donc de fusionner évaluation interne et évaluation externe en une procédure unique. Fusion au demeurant relativement théorique, dans la mesure où la procédure prévue comprendra une première phase d'autoévaluation (toutefois allégée par rapport au dispositif antérieur), suivie d'une phase d'évaluation externe assurée par un organisme habilité par la HAS (Haute Autorité de santé). Cette dernière a également reçu la mission d'élaborer un référentiel pour l'ensemble de la procédure et des ESSMS, comprenant un tronc commun et des volets spécifiques aux différentes catégories d'établissements ou de services.  

L'entrée en vigueur de la réforme reportée au 1er novembre 2021

Le nouveau dispositif devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2021. Mais la pandémie a fortement perturbé l'élaboration du référentiel, préalable incontournable de la réforme. La HAS, via sa commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des ESSMS, vient seulement de décider, dans sa réunion du 22 janvier, de mettre en consultation publique la première version du référentiel. Conséquence de ce retard : le dispositif d'évaluation se trouve privé de base légale pour plusieurs mois. L'enjeu n'est pas mince, car l'évaluation conditionne normalement le renouvellement de l'autorisation de chaque ESSMS.

Pour pallier ce vide juridique, le gouvernement a décrété un moratoire. Celui-ci a fait l'objet d'une lettre du 16 décembre dernier, signée de six ministres ou secrétaires d'État (dont Olivier Véran, Éric Dupond-Moretti et Emmanuelle Wargon) et adressée à tous les présidents de fédérations, ainsi qu'à tous les responsables d'ESSMS. La lettre interministérielle annonce notamment le report au 1er novembre 2021 de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel d'évaluation et de la procédure d'évaluation.

En attendant, la lettre prévoit deux cas de figure. Pour les ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation entre le 12 mars 2020 et le 13 décembre 2020, la date limite est reportée au 31 octobre 2021. Pour les ESSMS qui devaient transmettre les résultats de leur évaluation (ou faire procéder à leur évaluation) entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, le moratoire s'applique et un nouveau calendrier sera publié "au cours du premier trimestre 2021".

Précision qui pourrait se révéler utile : la lettre interministérielle conclut en indiquant qu'"en fonction de l'évaluation de la situation sanitaire, de nouveaux délais pourront être octroyés".

 

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