Laure Bédier fait le point sur le Dume et l'actualité de la commande publique
La directrice des affaires juridiques de Bercy a fait savoir qu'une nouvelle version du Dume électronique interviendra en octobre. Elle a par ailleurs évoqué deux textes qui auront un impact sur l'achat public : le projet de loi Elan et le projet de loi sur l'alimentation. Tout ceci en attendant... un nouveau code de la commande publique.
Les 5 et 6 avril, l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) organisait sa 180e session d'études. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, a ouvert cette manifestation par un tour d'horizon de l'actualité de la commande publique. Avant de mentionner les perspectives de modifications du droit actuel, un point a été fait sur le document unique de marché européen (Dume) électronique, fraîchement paru.
Le Dume
L'échéance du 1er avril est passée et tous les acheteurs publics doivent désormais obligatoirement accepter les candidatures faites via le Dume électronique. Depuis le 3 avril, les acheteurs peuvent désormais télécharger le Dume sur le portail Chorus Pro. Quelques participants dans la salle ont relevé que cette première version du Dume n'était pas simple d'utilisation. En effet, aujourd'hui, l'acheteur doit remplir un Dume sur Chorus Pro. Le candidat envoie quant à lui un autre Dume. Les données étant cryptées, l'acheteur doit télécharger le Dume du candidat sur Chorus Pro pour pouvoir lire les informations et sélectionner celles correspondant au Dume qu'il a établi.
Ce n'est que la deuxième version du Dume qui permettra à cet outil de révéler sa pertinence. Prévue pour octobre 2018, Laure Bédier a annoncé que cette nouvelle version permettra au Dume d'être automatiquement rempli grâce aux informations fournies par l'acheteur sur son profil. Le candidat n'aura donc plus qu'à remplir ce document et l'acheteur pourra facilement le traiter.
De nouvelles modifications avec Elan
S'agissant des autres dossiers d'actualité pour les acteurs publics, on saura que deux projets de textes sont susceptibles d'impacter le droit de la commande publique. Il s'agit du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ainsi que du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGA).
Adopté le 4 avril en conseil des ministres, le projet de loi Elan prévoit notamment d'étendre la dérogation prévue à l'article 33 de l'ordonnance Marchés publics. Cette dérogation permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de recourir aux marchés de conception-réalisation sans avoir à justifier d'un motif d'ordre technique ou d'un engagement contractuel de performance énergétique. "Une mesure assez attendue", rapporte Laure Bédier : le projet de loi Elan reporte l'échéance initiale du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021. L'article 20 du projet de loi prévoit également de lever certaines ambiguïtés sur les conditions de recours aux commissions d'appel d'offres (CAO). Pour clore le débat, il précise clairement que les collectivités territoriales devront obligatoirement faire appel à une CAO pour tous les marchés publics passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens. Egalement, alors que l'ordonnance de 2015 alignait le régime des CAO des offices publics d'habitat (OPH) sur celui des établissements publics industriels et commerciaux locaux, l'article 20 du projet de loi prévoit d'aligner le régime des OPH sur celui des organismes privés d'HLM. Enfin, le projet de loi Elan envisage des dérogations à la loi MOP pour deux opérations spécifiques : les ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'intérêt national et les ouvrages de bâtiments dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un concessionnaire dans le cadre d'une concession d'aménagement. Ce projet doit maintenant être examiné par le Parlement.
Du nouveau sur les achats alimentaires
Déposé à l'Assemblée nationale le 1er février 2018, le projet de loi EGA ne contenait initialement pas de dispositions relatives à la commande publique. De nombreux amendements ont cependant été déposés et pourraient impacter les règles de la commande publique. Sur le sujet de la révision des prix, Laure Bédier a cité un amendement proposant d'imposer des clauses de révision de prix dans les marchés de denrées alimentaires afin de tenir compte des fluctuations de prix dans ce secteur. La directrice de la DAJ a également mentionné des amendements visant à rendre obligatoire la performance en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Enfin, le projet de loi prévoyait qu'au 1er janvier 2022 au plus tard, les personnes publiques devront inclure dans les repas servis dans le cadre de la restauration collective une "part significative de produits acquis en tenant compte du cycle de vie du produit ou issus de l'agriculture biologique". Sur la base de cette disposition, des amendements ont été déposés, proposant notamment de tenir compte de la saisonnalité des produits ou encore du bien être animal.
Le futur code de la commande publique
Laure Bédier a également fait le point sur l'avancement du futur code de la commande publique. Elle a précisé qu'à l'heure actuelle, "le code est achevé à 75%". D'ici mi-avril, une consultation publique devrait être lancée. La directrice des affaires juridiques de Bercy appelle tous les acteurs de la commande publique à faire parvenir leurs remarques. L'idée est de transmettre le texte au Conseil d'Etat avant l'été afin de pouvoir publier le code dans le délai imparti, en décembre 2018.
