Le "bouclier loyer" validé par le Conseil national de l'habitat

Le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% a été approuvé lundi 27 juin par le Conseil national de l'habitat. Ce dispositif du "bouclier loyer" sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificative qui devrait être présenté parallèlement au projet de loi "pouvoir d'achat".

Ce plafonnement, qui doit avoir une durée de un an, se veut "une mesure juste qui protège le pouvoir d'achat des locataires et les propriétaires qui doivent continuer à investir pour la rénovation énergétique de leur logement malgré l'inflation", selon les termes de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Amélie de Montchalin. En sachant que l'indice de référence des loyers pourrait atteindre environ 5,5% d'ici la fin de l'année. Dans la matinée, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait qualifié cette mesure de "meilleur compromis pour tous". Cela "permet de garantir qu'on va continuer à construire", avait-il plaidé sur BFM-TV.

Juridiquement, l'encadrement s'appliquera à partir du 15 octobre. Mais dans les faits, dans la mesure où le taux qui s'appliquera entre le 15 juillet et le 15 octobre sera très proche de celui retenu par le gouvernement, le bouclier sera actif dès la mi-juillet, indique-t-on au ministère.

Invité à se prononcer sur ce dispositif, le Conseil national de l'habitat (CNH), instance regroupant les acteurs du logement, l'a donc validé lundi après-midi. Encadrer momentanément la hausse des loyers est une approche "raisonnable", "on considère que tout le monde fait un effort", a réagi Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). "Le pari est raisonnable", selon lui, "le temps que l'inflation diminue", il "permettra d'amortir les effets de l'inflation sur cette période pénible exceptionnelle" tout en répondant aux "énormes enjeux de rénovation énergétique". Il s'ajoute à l'interdiction, à compter d'août, d'indexer le loyer des passoires thermiques classées F et G ou de les augmenter lors du renouvellement du bail, souligne en outre Jean-Marc Torrollion, selon qui près de 1,4 million de logements sont concernés.

Les organisations de locataires au sein du CNH se sont au contraire opposées à ce "bouclier loyer", y voyant "une position intenable sur le long terme". "Nous appelons le gouvernement à revoir sa copie", a réagi Alexandre Guillemaud, chargé de mission à l'Union nationale des locataires Indépendants (Unli) qui "s'inquiète des risques futurs d'impayés de loyer de la part de locataires qui n'auraient plus les moyens financiers de payer leur loyer augmenté auquel il faudra ajouter un dérapage des charges locatives (gaz, électricité, chauffage ...)".

La CLCV, association de consommateurs membre du CNH, est pour sa part très remontée. "Ce 'bouclier loyer' serait la plus forte hausse annuelle depuis quinze ans", dit-elle dans un communiqué, indiquant que "sur un loyer de 600 euros, [une hausse de 3,5%] correspond à une hausse de 21 euros par mois, soit 250 euros de plus pour un an". Selon elle, "Bruno Le Maire avait de lui-même proposé un gel des loyers lors de la rencontre en mai avec la CLCV".

La ministre devait recevoir des associations de locataires ce mardi en fin de journée pour leur présenter sa mesure. Et sans doute réaffirmer ce qu'elle avait écrit la veille sur Twitter : "Un gel des loyers indifférencié aurait pénalisé un propriétaire modeste qui vit de la location de son bien pour compléter sa retraite et dans le même temps favoriserait un locataire aisé. Ce ne serait pas juste." Une sentence qui a fait largement réagir. Parmi les réactions, également sur Twitter, celle de Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement, rappelant que "3,5% de multimultipropriétaires (plus de 5 logements en location) détiennent plus de la moitié du parc locatif". "Les bailleurs intermédiaires n'ont pas besoin de loyers pour vivre", rétorque de même Alexandre Guillemaud, insatisfait également par la revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) qui "ne suit pas suffisamment l'inflation".

Le gouvernement a en effet fait savoir que les APL doivent augmenter de 3,5% au 1^er juillet, ce qui pour le budget de l'État représenterait une dépense supplémentaire de 168 millions d'euros, selon des sources aux ministères de l'Économie et de la Transition écologique.