Fonction publique - Le CNFPT et les CDG organiseront eux-mêmes les élections pour leurs organes délibérants

Marylise Lebranchu a présenté ce 27 mai en conseil des ministres une ordonnance transférant du préfet au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'organisation matérielle des élections internes concernant les différents organes délibérants de l'établissement (conseils régionaux d'orientation et conseil d'administration) ainsi que la répartition des sièges qui s'y rapporte. Et transférant, de même, du préfet aux centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration.
Ce transfert traduit "la volonté du gouvernement de renforcer à la fois l'efficacité et la simplicité de l'action publique, ainsi que l'autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale". Cette ordonnance était en fait prévue par l'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (voir encadré ci-dessous). Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des personnels… c'est-à-dire pas tout de suite, celui-ci étant prévu en 2018.

C.M.

Ce que dit la loi du 16 février 2015
"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier :
(…)
4° La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de :
a) Transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :
-l'organisation matérielle des élections à son conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, en application de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
-la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d'orientation du centre, en application de l'article 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d'administration et la répartition des sièges, en application des articles 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée."