L'Apasp pour Localtis

Le code de la commande publique est paru !

Commande publique

Le code de la commande publique a été publié ce 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française (JORF). Les acheteurs publics comme les opérateurs économiques doivent se familiariser dès maintenant avec ce nouvel outil afin d’être prêts lors de son entrée en vigueur le 1er avril 2019. 

Juriste qui feuillette un code

L’ordonnance portant partie législative du code la commande publique et le décret portant partie réglementaire de ce même code ont été publiés au JORF le 5 décembre 2018. Ce code, tant attendu et dont l’élaboration avait déjà échoué à trois reprises, rassemble 31 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Parmi les textes regroupés dans ce nouveau code, on retrouve notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation, du code de l’énergie, du code de la voirie routière, du code monétaire et financier ou encore de celui de l’urbanisme. 
L'ordonnance de 2015 relative aux marchés publics, l’ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession ainsi que leurs décrets d’application seront quant à eux abrogés lors de l’entrée en vigueur de ce code unique le 1er avril 2019. 
Dès à présent, les acteurs de la commande publique peuvent découvrir les 1747 articles de ce nouveau code. Trois parties composent ce nouvel outil : la première est consacrée aux définitions, la deuxième aux marchés publics et la troisième aux concessions. Selon le rapport remis au président de la République, " ce plan permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique. "

Références : ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.



 

Haut de page